26 août 2020 – La Commission d’accès à l’information a présenté aujourd’hui à l’Assemblée Nationale son mémoire sur le projet de loi no 53, Loi sur les agents d’évaluation du crédit.
La Commission accueille favorablement l’objectif du projet de loi de mieux encadrer les pratiques commerciales et de gestion des agents d’évaluation du crédit et de conférer aux citoyens de nouveaux droits et recours concernant les renseignements personnels détenus par ces entreprises.
Cependant, elle est d’avis que ses dispositions peuvent être bonifiées et formule des recommandations sur trois aspects en particulier :
- Étendre la portée de la loi – La Commission propose :
- qu’elle s’applique à tout agent d’évaluation du crédit;
- que soit éliminée la notion de « dossier » afin que tout renseignement personnel lié au crédit soit visé;
- que soit élargie la portée de certaines dispositions relatives à l’utilisation de renseignements liés au crédit;
- que soit encadrée davantage leur utilisation à d’autres fins.
- Simplifier les recours – La Commission recommande :
- une simplification des recours introduits au projet de loi;
- une meilleure intégration avec ceux qui existent déjà.
- Bonifier certains droits et assurer la cohérence avec les autres lois – La Commission recommande :
- de préciser les explications qui doivent être fournies relativement à la cote ou au pointage de crédit;
- d’améliorer les modalités d’accès à distance par le citoyen à ses renseignements personnels liés au crédit;
- de prévoir la gratuité de cet accès et des mesures de protection prévues par le projet de loi;
- de retirer la note explicative, susceptible de limiter un droit existant;
- de mieux encadrer l’exactitude des renseignements liés au crédit et leur durée de conservation.
Pour en savoir davantage sur ce mémoire, consultez le document complet ici.
Pour le citoyen, consultez la section du site Web sur les questions fréquentes en ce qui a trait à votre dossier de crédit et la fiche d’information.