23 novembre 2021 – La Commission a présenté son mémoire concernant le projet de loi no 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions.
La Commission accueille favorablement toute initiative de nature à améliorer la protection accordée aux renseignements personnels détenus par l’Administration gouvernementale.
Elle propose toutefois l’ajout d’un chef gouvernemental de la protection des renseignements personnels au sein du nouveau ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
L’ajout d’une fonction spécifique concernant la protection des renseignements personnels dans la structure de gouvernance qui est en voie d’être mise en place permettrait de s’assurer que les décisions et les orientations qui seront prises considèrent tous les enjeux pertinents dès le départ.
« La Commission croit fermement que cet ajout contribuerait à rehausser la coordination et la cohérence des actions et des mesures visant à protéger les renseignements personnels à l’échelle du gouvernement, surtout dans le contexte de la transformation numérique », a souligné la présidente, Me Diane Poitras, lors de la présentation du mémoire.
Plus précisément, la Commission recommande :
- que la fonction de chef gouvernemental de la protection des renseignements personnels soit formellement intégrée dans la législation;
- qu’il fasse partie de ce nouveau ministère de la Cybersécurité et du Numérique, au même titre que le chef gouvernemental de la sécurité de l’information, le chef gouvernemental de la transformation numérique ou le gestionnaire des données numériques gouvernementales;
- que ses responsabilités et son rôle soient spécifiés dans la législation;
- qu’une équipe dédiée puisse le soutenir dans ses fonctions.
Consultez le mémoire de la Commission.