25 mai 2021 – La Commission a présenté son mémoire concernant le projet de loi no 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives.
Dans son mémoire, la Commission souligne que l’environnement numérique et les innovations technologiques offrent de belles opportunités, notamment pour améliorer l’efficacité gouvernementale et les services aux citoyens. Ils sont aussi des occasions d’innover et d’améliorer la protection accordée aux renseignements personnels que confient les citoyens à l’administration gouvernementale.
Toutefois, les Québécoises et les Québécois doivent pouvoir profiter des avantages des avancées technologiques en toute confiance et dans le respect de leurs droits et de leur vie privée. Pour la Commission, la transformation numérique de l’administration publique peut et doit donc s’effectuer dans le respect des principes de protection des renseignements personnels.
En ce sens, la Commission considère que la portée du régime d’exception proposé par le projet de loi no 95 est trop étendue et qu’il risque de réduire de manière significative la protection accordée aux renseignements personnels et les droits des citoyens prévus par la Loi sur l’accès.
Elle convient que des modifications législatives sont requises pour adapter le cadre juridique au nouvel environnement numérique. Cependant, elle considère que ces modifications devraient se trouver dans le régime général et prépondérant prévu par la Loi sur l’accès.
La Commission est disponible pour collaborer à cet exercice visant l’atteinte des objectifs poursuivis par le gouvernement dans le respect des principes de protection des renseignements personnels.
Pour lire la version complète du mémoire de la Commission.