La Loi sur les agents d’évaluation du crédit offre de nouveaux droits pour les citoyens

2 février 2021 – La Loi sur les agents d’évaluation du crédit, entrée en vigueur le 1er février, permet aux citoyens de se prévaloir de nouveaux droits, dont des mesures de protection d’un dossier de crédit détenu par un agent d’évaluation du crédit.

Les agents d’évaluation du crédit désignés par l’Autorité des marchés financiers sont Equifax Canada et Trans Union du Canada.

Si un de ces agents refuse une demande concernant ces nouveaux droits, le citoyen peut s’adresser à la Commission d’accès à l’information.

 

Les droits des personnes concernées

Alerte de sécurité

Une alerte de sécurité peut être activée sur un dossier de crédit à la demande de la personne concernée. Cette alerte impose à l’agent d’évaluation du crédit d’aviser le tiers, lors de la communication de renseignements personnels contenus dans le dossier, de son obligation de s’assurer de l’identité de la personne concernée par les renseignements personnels communiqués.

Note explicative

La personne concernée peut également demander l’ajout à son dossier de crédit d’une note explicative qui fait état d’une mésentente avec l’agent d’évaluation du crédit par rapport à l’application d’une disposition législative portant sur l’accès à un renseignement personnel ou sur sa rectification.

L’agent est obligé de transmettre cette note à tout tiers à qui il communique l’un des renseignements personnels du dossier, l’informant ainsi de la mésentente.

Droit à la communication de la cote de crédit et droit d’accès

Une personne concernée peut désormais se prévaloir d’un droit à la communication, notamment par Internet, de sa cote de crédit accompagnée d’explications nécessaires à sa compréhension. Ce nouveau droit s’ajoute au droit d’accès actuel au dossier de crédit conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Exercice des droits

Une personne qui désire activer une alerte de sécurité, déposer une note explicative à son dossier de crédit ou obtenir sa cote de crédit avec les explications nécessaires à sa compréhension peut, dès maintenant, contacter les agents d’évaluation de crédit à cet effet. L’exercice de ces trois droits est gratuit.

Dans le cas où un agent d’évaluation du crédit refuse une demande d’exercice d’un droit, la personne concernée peut présenter une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information.

Dans l’éventualité où l’agent d’évaluation du crédit ne répondrait pas à la demande d’activation de l’alerte de sécurité ou d’ajout d’une note explicative, la personne concernée peut s’adresser à l’Autorité des marchés financiers.

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