Registre des agents de renseignements personnels
La Commission a l’obligation de tenir à jour un registre des agents de renseignements personnels.
À compter du 22 septembre 2023, en plus de contenir entre autres les noms, adresses et numéros de téléphone des agents de renseignements personnels, le registre devra aussi obligatoirement présenter :
- leur adresse courriel;
- les coordonnées de leur responsable de la protection des renseignements personnels.
Consulter le Registre des agents de renseignements personnels.
Le registre est aussi accessible aux bureaux de la Commission. Il est mis à jour tous les lundis. Dès le 23 septembre 2023, la Commission ne sera plus tenue de publier une liste des agents de renseignements personnels chaque année dans un journal de circulation générale.
Que fait un agent de renseignements personnels ?
Un agent de renseignements personnels est toute personne qui, elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant, fait le commerce de :
- constituer des dossiers sur autrui;
- préparer et communiquer à des tiers des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers.
Tout agent de renseignements personnels qui exploite une entreprise au Québec doit s’inscrire auprès de la Commission en remplissant le formulaire d’inscription et le faire parvenir à la Commission.
Voici quelques exemples d’entreprises susceptibles de se qualifier à titre d’agent de renseignements personnels :
- les agences de recouvrement détenant ou non un permis auprès de l’Office de la protection du consommateur;
- les agences d’investigation titulaires d’un permis auprès du Bureau de la sécurité privée conformément à la Loi sur la sécurité privée;
- les bureaux de crédit;
- les filiales d’un groupe financier qui recueille des renseignements personnels, prépare et transmet des rapports de crédit sur des individus aux sociétés commerciales membres de ce groupe;
- les services d’autorisation de chèques.
Connaître toutes les obligations d’un agent de renseignements personnels face à la Commission et au public.
ATTENTION! Aucun agent de renseignements personnels ne peut invoquer le fait qu’il est inscrit à la Commission pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées.
Le code d’agent qui est remis sert seulement à la gestion du « Registre des agents de renseignements personnels » par la Commission. En aucun temps il ne peut être exhibé ou utilisé comme étant un numéro de permis accréditant l’accès à des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.
Liens utiles
Office de la protection du consommateur : http://www.opc.gouv.qc.ca/
Ministère de la Sécurité publique : http://www.msp.gouv.qc.ca/
Mise à jour : 24 mai 2023