Paru en septembre 2016, le rapport quinquennal 2016 de la Commission d’accès à l’information, intitulé Rétablir l’équilibre, fait l’objet d’une consultation générale dans le cadre de laquelle des auditions publiques se tiendront à compter du 16 août prochain.
La Commission souhaite profiter de la tenue imminente de ces auditions publiques pour rappeler les principales recommandations formulées dans ce rapport, au moyen d’articles portant sur chacun des quatre grands titres qui le composent.
Lisez ci-dessous notre premier article et suivez-nous au cours des prochains jours pour mieux comprendre les orientations qui guident les interventions de la Commission.
Un caractère prépondérant à réaffirmer
La Commission constate qu’un nombre de plus en plus important de dispositions législatives écarte l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé, érodant progressivement leur caractère prédominant.
Certaines de ces dérogations restreignent les droits d’accès ou la protection des renseignements personnels consentis par ces lois et, parfois même, ont pour effet de soustraire la loi à l’ensemble du régime de la Loi sur l’accès.
La Commission est d’avis que toute exception aux droits fondamentaux garantis par la Loi sur l’accès ou par la Loi sur le privé doit reposer sur des considérations relevant de l’intérêt public. Le législateur devrait déroger à ces lois uniquement lorsque le respect des droits qu’elles procurent constitue un obstacle incontournable à l’atteinte d’objectifs suffisamment importants et ce, à l’issue d’un débat public.
Le cas échéant, une disposition dérogatoire devrait porter sur une ou des dispositions précises nécessaires pour que l’objectif soit atteint plutôt que de viser l’intégralité d’une de ces lois.
La Commission estime donc qu’il est temps de revoir l’ensemble des dérogations à la législation en matière d’accès aux documents et de protection des renseignements personnels et de réaffirmer haut et fort la primauté de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé sur certaines législations.
Pour ce faire, elle recommande de mettre sur pied une commission parlementaire visant à déterminer les dispositions législatives dérogatoires qui devraient être abrogées, maintenues ou modifiées et de soumettre l’adoption de toute nouvelle dérogation à la Loi sur l’accès et à la Loi sur le privé à un processus de consultation publique obligatoire.
Pour obtenir plus de détails sur ce premier volet, consultez la page 2 de la version abrégée du rapport quinquennal 2016 de la Commission.