24 février 2016 — Dans le cadre des consultations de la Commission parlementaire sur les finances publiques, la Commission a transmis son avis sur le projet de loi no 87 – Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles.
Essentiellement, la Commission formule trois recommandations afin de s’assurer que les principes de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé sont respectés :
- Affirmer le caractère prédominant et quasi constitutionnel de la Loi sur l’accès et de son principe de transparence;
- Identifier plus clairement les documents non couverts par l’immunité accordée à un lanceur d’alerte et pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être (ex. : documents du Conseil exécutif, du Conseil du trésor ou d’un comité ministériel);
- Assurer une cohérence entre le projet de loi no 87 et ces deux lois afin que les règles de la Loi sur l’accès ne soient pas interprétées de manière erronée.
Pour consulter l’avis complet : www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CFP/mandats/Mandat-34219/memoires-deposes.html