29 septembre 2020 – La Commission d’accès à l’information présentera ce soir, dès 20 h 25, à l’Assemblée Nationale son mémoire sur le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
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Le mémoire de la Commission sera disponible le lendemain, soit le 30 septembre.