19 mars 2018 – La Commission d’accès à l’information suit de près la situation dévoilée récemment dans l’actualité en ce qui a trait aux pratiques de l’entreprise Loblaw en matière de collecte de renseignements personnels auprès de certains clients désirant se prévaloir de son programme de remboursement.
Quoique Loblaw ait déclaré n’avoir demandé de renseignements personnels additionnels qu’à un nombre limité de consommateurs et ce, dans l’unique but d’éviter la fraude, l’utilisation et la conservation de ces renseignements par l’entreprise méritent un examen attentif afin de vérifier que celle-ci respecte les obligations imposées par la loi.
La Commission souhaite également profiter de l’occasion pour rappeler aux entreprises du Québec leurs responsabilités en matière de collecte de renseignements personnels et aux citoyens l’importance de connaître leurs droits en cette matière.
Pour les entreprises
Une entreprise ne peut pas, même avec le consentement d’une personne, recueillir des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à l’objet du dossier. En effet, en matière de collecte de renseignements personnels, le mot d’ordre est véritablement « nécessité » et le fardeau de démontrer celle-ci sur l’entreprise. En cas de doute, un renseignement est réputé non nécessaire.
Pour les citoyens
Toute personne qui croit qu’une entreprise recueille trop de renseignements personnels à son sujet peut lui demander à quoi ils serviront et, si elle croit que les renseignements ne sont pas nécessaires, peut porter plainte à la Commission.
La question de la durée de la conservation des renseignements personnels dans le secteur privé vous préoccupe?
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après : Loi sur le secteur privé) ne prévoit aucune obligation pour les entreprises privées de détruire les renseignements personnels lorsqu’elles n’en ont plus besoin. De plus, la Commission ne peut ordonner la destruction des renseignements détenus par les entreprises lorsque leur conservation ou leur utilisation n’est plus requise. Cette situation soulève des préoccupations dans un contexte où la technologie permet aux entreprises d’amasser et de stocker d’immenses quantités de renseignements personnels.
Dans son dernier Rapport quinquennal, déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2016 sous le titre « Rétablir l’équilibre », la Commission a proposé des modifications visant à améliorer la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le secteur privé. L’une des recommandations de ce Rapport quinquennal porte justement sur la durée de conservation des renseignements personnels par les entreprises privées.
À cet égard, la Commission suggère notamment de modifier la Loi sur le secteur privé et la Loi sur l’accès afin d’obliger les entreprises à détruire les renseignements personnels une fois que les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ont été accomplies.
Pour obtenir plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter les pages 108 à 110 du Rapport quinquennal de la Commission « Rétablir l’équilibre ».