9 mai 2014 : La Journée nationale de la justice administrative est une initiative, lancée en 2012, par la Conférence des juges administratifs du Québec, en partenariat avec le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et le Barreau du Québec, afin de souligner le rôle des tribunaux administratifs. Cette initiative a également bénéficié de l’expertise d’Éducaloi et de l’appui du Conseil de la justice administrative.
Au Québec, il existe 15 tribunaux administratifs qui traitent annuellement plus de 140000 dossiers. Les tribunaux administratifs ont pour objectif de rendre justice le plus efficacement possible, et ce, dans le respect des droits des citoyens. En ce sens, la justice administrative se veut accessible, souple et rapide.
En effet, les juges administratifs ne sont pas tenus aux mêmes règles de procédure que les juges de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. Cela leur permet de gérer les dossiers avec souplesse et de les régler rapidement. Et dans la plupart des tribunaux administratifs, les citoyens ne sont pas obligés d’être représentés par un avocat.
La justice administrative se présente également comme étant une justice à visage humain. Elle favorise donc le recours à des méthodes alternatives de résolution des conflits, tels que la médiation ou la conciliation.
À l’occasion de cette troisième édition, la Commission souhaite rappeler qu’elle agit notamment à titre de tribunal administratif dans le cadre des demandes de révision (en vertu de la Loi sur l’accès) ou d’examen de mésentente (en vertu de la Loi dans le secteur privé) qui lui sont soumises à la suite d’un refus, d’une réponse insatisfaisante ou encore de l’absence de réponse dans le délai prescrit par l’organisme public ou l’entreprise à qui une personne a adressé soit une demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel, soit une demande de rectification d’un tel renseignement.
À ce titre, afin d’accélérer le traitement de ces demandes, la Commission propose différentes mesures visant à répondre aux exigences de célérité et de qualité des services qu’elle s’est fixée. Ainsi, elle met en œuvre des mesures telles que la médiation ou la gestion du rôle d’audience et des remises, le cas échéant.
Au terme du processus décisionnel, la Commission peut ordonner à un organisme public ou à une entreprise de communiquer le document administratif ou le dossier contenant des renseignements personnels au demandeur. Elle peut également ordonner que l’organisme public ou l’entreprise rectifie les renseignements personnels dans le dossier du demandeur. Ce pouvoir d’émettre des ordonnances permet à, la Commission d’offrir un recours efficace aux citoyens.
La Commission profite également de cette journée pour mentionner certains éléments du cheminement d’une demande de révision ou d’examen de mésentente :
- réception des demandes : sur réception d’une demande, la Commission fait parvenir un accusé de réception au demandeur et avise l’organisme public ou l’entreprise du recours. Elle ouvre un dossier qui sera confié à un juge administratif à qui les parties pourront présenter leurs observations par écrit ou lors d’une audience, selon les circonstances. Parallèlement au cheminement du dossier vers son inscription au rôle d’audience, celui-ci est remis à un médiateur qui tentera d’aider les parties à trouver une solution à leur conflit, dans le respect du cadre juridique applicable;
- demande de préséance : en fonction de circonstances particulières, il arrive qu’une partie demande une date d’audience en priorité afin d’assurer l’utilité du recours auprès de la Commission. Cette demande doit être motivée et adressée par écrit au président de la Commission. Elle doit également être transmise aux autres parties impliquées dans le dossier;
- demande de remise d’audience : l’une ou l’autre des parties peut demander une remise d’audience lorsqu’elle a un empêchement ne lui permettant pas de se présenter à la date fixée par la Commission. Voir les indications quant aux consignes concernant les remises d’audience;
- l’assignation des témoins : les parties doivent s’assurer que tous les témoins qu’elles veulent faire entendre seront présents. En principe, les témoins se présentent sur simple demande des parties. Toutefois, il peut être nécessaire de leur faire parvenir un ordre de se présenter à l’audience. Cet ordre étant émis par la Commission, il est important de communiquer, au moins 20 jours avant la date fixée pour l’audience, les noms et adresses des personnes qu’une partie veut faire assigner à comparaître à l’audience;
- les documents à apporter : les parties doivent apporter tous les documents qu’elles entendent déposer en preuve et qui sont pertinents à la solution du litige soumis à la Commission. Les parties doivent avoir suffisamment d’exemplaires pour la Commission et chacune des parties. Il est à noter qu’après la décision, ces documents seront détruits ou retournés à l’organisme public ou à l’entreprise;
- la représentation : les personnes physiques peuvent, à leur choix, agir seules devant la Commission ou être représentées par avocat. Les personnes morales (notamment organismes publics, associations, compagnies ou syndicats) doivent être représentées par avocat, conformément à la Loi sur le Barreau. Il convient néanmoins de noter que, devant la Commission, cette obligation ne restreint pas le droit pour une personne morale de se faire représenter par un de ses dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie;
- le déroulement de l’audience : les parties doivent s’identifier au début et, si elles entendent témoigner, s’engager, par une affirmation solennelle, à dire la vérité. Il reviendra alors à l’organisme public ou à l’entreprise de justifier son refus de donner accès à un document ou à un renseignement personnel ou de rectifier un tel renseignement. Par la suite, le demandeur sera appelé à présenter sa preuve, après quoi les parties pourront formuler des commentaires relativement à toute l’affaire;
- la décision : après l’audience, le juge administratif de la Commission saisi de la demande doit rendre une décision écrite et motivée dans les trois mois suivant sa mise en délibéré. Les parties ont la possibilité d’appeler de cette décision devant la Cour du Québec;
- la médiation : à tout moment entre le dépôt d’une demande de révision ou d’examen de mésentente et l’audience, les parties ont la possibilité de s’entendre. Un processus de médiation confidentiel, basé sur une démarche libre et volontaire et visant à favoriser le règlement à l’amiable des dossiers est d’ailleurs offert à cette fin à la Commission.
Pour plus de détails, vous trouverez sur le site Web de la Commission,
- une section sur les différents recours offerts devant la Commission,
- des indications quant aux consignes concernant les remises d’audience,
- de l’information sur la médiation;
- un guide sur le cheminement d’un dossier et le déroulement d’une audience;
- un schéma sur le cheminement d’une demande de révision à la suite d’une demande d’accès à un document d’un organisme public en vertu de la Loi sur l’accès;
- un schéma sur le cheminement d’une demande de révision (Loi sur l’accès) ou d’examen de mésentente (Loi sur le privé) à la suite d’une demande d’accès ou de rectification auprès d’un organisme public ou d’une entreprise.
La Commission vous souhaite une bonne Journée de la justice administrative.
Par ailleurs d’autres activités sont prévues avec des partenaires de différents tribunaux. Ainsi, par exemple, des juges administratifs de plusieurs tribunaux auront l’occasion d’échanger lors de rencontres de formation données par trois des quatre auteurs du rapport La justice administrative : entre indépendance et responsabilité rendu public en février 2014 par les chercheurs Pierre Noreau, France Houle, Martine Valois et Pierre Issalys.
L’objectif de la Journée nationale de la justice administrative est de favoriser la connaissance et le développement de la justice administrative car pour un grand nombre de citoyens, elle constitue la première et principale rencontre avec la justice.
Pour connaître la liste des activités, visitez le site Web de la Conférence des juges administratifs du Québec.