Pouvoirs d’ordonnance de la Commission
La Commission peut ordonner à toute personne, après lui avoir fourni l’occasion de présenter ses observations, l’application de toute mesure visant à protéger les droits des personnes concernées. Elle peut, notamment, ordonner la remise des renseignements personnels impliqués à l’organisation ou leur destruction. Une personne visée par une ordonnance sans qu’elle en ait été informée au préalable parce que, de l’avis de la Commission, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai indiqué dans l’ordonnance, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par la Commission.
Si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, la Commission peut également ordonner à l’organisation d’aviser les personnes concernées si celle-ci ne l’a pas fait alors qu’elle était tenue de le faire.
Mise à jour : 20 septembre 2022