6 novembre 2019 – Les commissaires et les ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée de partout au Canada exhortent leurs gouvernements à moderniser les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Dans une résolution conjointe, les gardiens de l’accès à l’information et de la vie privée au Canada soulignent que l’avancée rapide des technologies présente de nombreux bienfaits, mais qu’elle a aussi une incidence sur les principes démocratiques fondamentaux et les droits de la personne, notamment l’accès à l’information et le droit à la vie privée. Ils signalent, en outre, que les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par l’utilisation et l’exploitation de leurs renseignements personnels par le gouvernement et les entreprises privées.
« La plupart des lois canadiennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée n’ont pas été fondamentalement modifiées depuis leur adoption, certaines il y a plus de 35 ans », indique la résolution. « Elles sont malheureusement en retard sur les lois de nombreux autres pays en ce qui concerne le niveau de protection de la vie privée attribué aux citoyens. »
« Au Québec, la loi applicable aux organismes publics a été adoptée il y a 37 ans et cette année marque le 25e anniversaire d’adoption de la loi applicable aux entreprises privées. La Commission d’accès à l’information demande depuis de nombreuses années que ces lois soient modernisées. Il est plus que temps de procéder à une réforme en profondeur afin de protéger adéquatement les renseignements personnels des citoyens du Québec et d’améliorer l’accès à l’information gouvernementale. » – Me Diane Poitras, vice-présidente à la Commission d’accès à l’information.
Certaines provinces et territoires ont adopté des améliorations à leur législation respective, mais des travaux sont encore nécessaires pour moderniser la législation dans l’ensemble du pays afin de mieux protéger les Canadiens.
La résolution souligne que l’accès à l’information et le respect de la vie privée sont des droits fondamentaux qui servent d’assises à l’autodétermination des individus, à la démocratie et au bon gouvernement. Elle réclame ce qui suit :
- qu’un encadrement législatif soit établi pour assurer le développement et l’utilisation responsables de technologies d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique ;
- que toutes les organisations des secteurs public et privé participant au traitement des renseignements personnels soient assujetties aux lois sur la protection des renseignements personnels ;
- que des pouvoirs de contrôle soient accordés, comme des pouvoirs de rendre des ordonnances et d’imposer des pénalités, des amendes ou des sanctions ;
- que le droit d’accès devrait s’appliquer à tous les renseignements détenus par les organismes publics, quelle qu’en soit la forme.
Les commissaires et les ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée au Canada ont réaffirmé leur engagement à collaborer, à formuler des recommandations au gouvernement et à continuer d’analyser comment les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels se répercutent sur tous les Canadiens et de rendre cette information publique.