Formulaires
- Avis à la commission d’accès à l’information concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux
Septembre 2022 - Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques
Septembre 2022 - Formulaire de déclaration d’un système biométrique ou procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques
Septembre 2022 - Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques
Septembre 2022 - Formulaire de désignation d’une personne responsable et délégation de responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Formulaire de déclaration d’un fichier de renseignements personnels (document de référence, n’est plus obligatoire depuis 2006)
- Avis de recours
- Avis de recours formulé par un tiers
Mise à jour le 22 septembre 2022