Pour les ministères et organismes

Formulaires

• Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
  • Renseignements supplémentaires sur le Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
    Juillet 2020
• Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques
  Janvier 2021
  • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive
    Janvier 2021
• Formulaire de désignation d’une personne responsable et délégation de responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Formulaire de déclaration d’un fichier de renseignements personnels (document de référence, n’est plus obligatoire depuis 2006)
• Avis de recours
• Avis de recours formulé par un tiers
• Formulaire de déclaration d’un incident de sécurité portant atteinte à des renseignements personnels