Formulaires
- Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
- Exemple de formulaire de consentement sur la cueillette, l’usage et la conservation de caractéristiques ou de mesures biométriques
- Formulaire de désignation d’une personne responsable et délégation de responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Formulaire de déclaration d’un fichier de renseignements personnels (document de référence, n’est plus obligatoire depuis 2006)
- Avis de recours
- Avis de recours formulé par un tiers
- Formulaire de déclaration d’un incident de sécurité portant atteinte à des renseignements personnels