Commission d'accès à l'information du Québec
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Pour les ministères et organismes

Formulaires

  • Avis à la commission d’accès à l’information concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux
    Septembre 2022
  • Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques
    Septembre 2022
  • Formulaire de déclaration d’un système biométrique ou procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques
    Septembre 2022
  • Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques
    Septembre 2022

    • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive
      Septembre 2022
  • Formulaire de désignation d’une personne responsable et délégation de responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
  • Avis de recours
  • Avis de recours formulé par un tiers

Mise à jour le 22 septembre 2022

LIENS RAPIDES
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  • Liste des organismes assujettis et des responsables de l’application de la Loi sur l’accès
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  • Plainte relative à un contrat public
SUJETS D'INTÉRÊT
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  • Communication de renseignements personnels sans consentement à des fins de recherche
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  • Incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels
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