1er décembre 2017 – À compter du 1er janvier 2018, la Commission cessera d’anonymiser systématiquement les décisions rendues par sa section juridictionnelle qui sont diffusées sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Les décisions de la Commission seront diffusées en version intégrale, sauf exception (ex. : ordonnance prévoyant l’anonymisation ou la non-publication de la décision) et ce, conformément au principe de la publicité des débats qui veut que tant l’audience devant la Commission que les décisions qu’elle rend sont publiques.
Depuis 2003, les décisions de la Commission qui sont diffusées sur Internet ont été anonymisées afin d’éviter des recherches spécifiques visant des individus par le biais des moteurs de recherche disponibles sur le web. La Commission souhaitait ainsi trouver un juste équilibre entre le principe de la publicité des débats et le respect de la vie privée des individus, parties ou témoins, dont le nom est rapporté dans ses décisions. Celles-ci contiennent parfois des renseignements sensibles au sujet d’individus (ex. : détails d’un dossier médical).
Aujourd’hui, conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, les décisions de la Commission sont disponibles sur le site de SOQUIJ (Citoyens.soquij.qc.ca). Les décisions ne sont pas référencées directement sur le web et seule une recherche effectuée à partir du moteur de recherche du site de SOQUIJ permet d’y accéder.
Au surplus, SOQUIJ applique une politique de caviardage des décisions de tous les tribunaux qui prévoit, entre autres, le retrait de certaines informations personnelles sensibles (ex. : date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc.) avant leur diffusion.