La loi prévoit de nouvelles obligations de transparence pour les organisations. À compter du 22 septembre 2023, au moment de recueillir des renseignements personnels, elles devront fournir aux personnes concernées des renseignements comme :
- Les fins de la collecte;
- Les moyens de la collecte;
- Les droits d’accès et de rectification;
- Le droit des personnes concernées de retirer leur consentement.
Il est aussi prévu qu’elles informent la personne concernée :
- Du nom du tiers ou des catégories de tiers pour qui la collecte est faite;
- Du nom des tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements;
- De la possibilité que les renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec.
Sur demande de la personne concernée, les organisations devront également l’informer :
- Des renseignements personnels recueillis auprès d’elle;
- Des catégories de personnes qui ont accès à ces renseignements au sein de l’organisation;
- De la durée de conservation de ces renseignements;
- Des coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.
Enfin, les organisations devront transmettre ces informations à la personne concernée en utilisant des termes simples et clairs, quel que soit le moyen utilisé pour recueillir les renseignements.
Voir également Politique de confidentialité; Politiques et pratiques de gouvernance; Traitement automatisé; Technologie d’identification, de localisation ou de profilage et Web (Internet).