À compter du 22 septembre 2023, les organisations devront notamment informer la personne concernée lorsqu’elle fait l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses renseignements personnels, et ce, au plus tard au moment où elles l’informeront de cette décision.
Les organisations devront également donner l’occasion à la personne concernée de présenter ses observations à un membre de leur personnel en mesure de réviser cette décision.