À compter du 22 septembre 2023, la Commission aura le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises contrevenant à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par exemple, les sanctions administratives pécuniaires pourraient atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial ou 10 millions de dollars.
À la suite d’un manquement passible d’une telle sanction, une personne pourra s’engager auprès de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour y remédier ou en atténuer les conséquences. La Commission pourra fixer des conditions ou prévoir l’obligation de payer une somme d’argent. Si elle approuve l’engagement et qu’il est respecté, la personne ne pourra pas faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire pour les actes ou les omissions constatés par la Commission.
Comme le prévoit la Loi, la Commission a élaboré et rend public le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires.