Sanctions administratives pécuniaires

À compter du 22 septembre 2023, la Commission aura le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. À titre d’exemple, les sanctions administratives pourraient atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial ou 10 millions de dollars.

À la suite d’un manquement passible d’une telle sanction, une personne pourra s’engager auprès de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour y remédier ou en atténuer les conséquences. La Commission pourra fixer des conditions ou prévoir l’obligation de payer une somme d’argent. Si elle approuve l’engagement et qu’il est respecté, la personne ne pourra faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire à l’égard des actes ou des omissions mentionnés dans l’engagement.

La Commission élaborera et rendra public un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires.