À compter du 22 septembre 2022, toute personne qui exploite une entreprise sera responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient. Pour ce faire, la personne ayant la plus haute autorité devra veiller à assurer le respect et la mise en œuvre de la Loi sur le privé.
La loi prévoit que cette personne exercera la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, mais qu’elle pourra déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne.
Le titre et les coordonnées du responsable devront être publiés sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.