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Partis politiques provinciaux

À compter du 22 septembre 2023, la Loi sur le privé s’appliquera aussi en partie aux renseignements personnels détenus par un parti politique, un député indépendant ou un candidat indépendant dans la mesure prévue par la Loi électorale.

Cette section ne présente pas les exceptions à la Loi sur le privé prévues dans la Loi électorale. La Commission produira un outil spécifique à cette clientèle au cours des prochains mois.

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