À compter du 22 septembre 2022, les organisations devront procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques.
À compter du 22 septembre 2023, les organisations devront notamment mener une ÉFVP :
- Pour tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels;
- Avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec.
Dans tous les cas, l’ÉFVP réalisée devra être proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support.