À compter du 22 septembre 2023, de nouvelles règles encadreront le consentement des personnes à la collecte, à la communication ou à l’utilisation de leurs renseignements personnels. Par exemple :
- Il sera désormais officiellement indiqué dans la Loi sur l’accès que les organismes publics doivent s’assurer que le consentement qu’ils obtiennent soit manifeste, libre et éclairé et donné à des fins spécifiques. Ces critères s’appliquent déjà aux entreprises.
- Tout consentement obtenu par un organisme public ou une entreprise devra être demandé pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs.
- Lorsque la demande de consentement sera faite par écrit, elle devra être présentée distinctement de toute autre information communiquée à la personne concernée.
- Sauf exception, un renseignement personnel ne pourra être utilisé à une autre fin par une organisation, à moins que la personne concernée n’y consente.
- Les organisations devront obtenir un consentement formulé de manière expresse avant d’utiliser un renseignement personnel sensible à une fin différente de celle prévue lors de la collecte (voir Renseignements sensibles).
Des règles particulières s’appliqueront aux partis politiques. Voir Partis politiques.