À compter du 22 septembre 2022, de nouvelles règles permettront, à certaines conditions, la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée :
- Par une entreprise lorsque la communication d’un renseignement personnel sera nécessaire aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale.
- Par les entreprises et les organismes publics à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques.