Commission d’accès à l’information

La Commission aura de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités, notamment :

  • Élaborer des lignes directrices sur l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé;
  • Imposer aux entreprises des sanctions administratives pécuniaires;
  • Intenter des poursuites pénales pour des infractions à la Loi sur le privé (ce pouvoir existe déjà pour la Loi sur l’accès);
  • Évaluer les avis d’incidents de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux qui lui sont transmis par les organisations et, le cas échéant, ordonner:
    • Que les personnes concernées soient avisées;
    • Toute mesure visant à protéger les droits des personnes concernées qui leur sont accordés par les lois;
    • La remise des renseignements personnels impliqués à l’organisation ou leur destruction;
  • Réaliser ou faire réaliser des recherches, des inventaires, des études ou des analyses en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;
  • Émettre des avis sur des projets de législation ou de développement de systèmes d’information.