La Loi prévoit un nouveau délai pour divulguer à la Commission la création d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques. À compter du 22 septembre 2022, celle-ci devra être divulguée à la Commission au plus tard 60 jours avant sa mise en service.
De manière plus générale, il sera également obligatoire après cette date d’aviser la Commission avant d’utiliser toute technique biométrique permettant de vérifier ou de confirmer l’identité d’une personne. Cette technique ne peut être utilisée sans le consentement exprès de la personne.
Les renseignements biométriques seront désignés comme des renseignements personnels sensibles directement dans la loi. Voir Renseignements sensibles.