En septembre 2023, la majorité des modifications aux lois sur la protection des renseignements personnels entreront en vigueur. Cette page en donne un aperçu afin de vous permettre de vous y préparer.
Principales modifications à cette date
- Obligation de mettre en œuvre des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier des informations détaillées au sujet de celles-ci
- LP : 3.2
- Nouvelles obligations de transparence comme celles:
- de publier les règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels
- LAI : 63.3
- de publier une politique de confidentialité rédigée en des termes simples et clairs si vous recueillez par un moyen technologique des renseignements personnels et aviser les personnes concernées de ses mises à jour
- LAI : 63.4
- LP : 8.2
- d’informer la personne concernée lorsqu’elle fait l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
- LAI : 65.2
- LP : 12.1
- d’informer la personne lors du recours à une technologie d’identification, de localisation ou de profilage et des moyens offerts pour activer ces fonctions
- LAI : 65.0.1
- LP : 8.1
- de publier les règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels
- Anonymisation des renseignements personnels
- LAI : 73
- LP : 23
- De nouveaux assujettis à la Loi sur le privé, comme les partis politiques provinciaux
- LP : 1
- Obligation de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans certaines situations
- LAI : 63.5, 64, 68 et 70.1
- LP : 3.3 et 17
- Nouvelles règles entourant le consentement
- LAI : par exemple, 53.1 et 65.0.2 et 65.1
- LP : par exemple, 8.3, 12 et 14
- Droit à la désindexation (ou droit à l’effacement ou à l’oubli)
- LP : 28.1
- Nouvelles conditions de communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec
- LAI : 70.1
- LP : 17
- Nouvelles conditions de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil
- LAI : 88.0.1
- LP : 40.1
- Nouvelles conditions entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans
- LAI : 64.1
- LP : 4.1
- Obligation de prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité du produit ou du service technologique offert au public
- LAI : 63.7
- LP : 9.1
- Possibilité pour la Commission d’imposer des sanctions administratives pécuniaires
- LP : 90.1 et suivants.
Références juridiques
Les articles de loi indiqués ci-haut le sont uniquement à titre indicatif. Les abréviations suivantes sont utilisées :
- LAI ou Loi sur l’accès : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (secteur public)
- LP ou Loi sur le privé : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (secteur privé)