Septembre 2022

Dans moins d’un an, une première série de modifications aux lois sur la protection des renseignements personnels entreront en vigueur. Cette page en donne un aperçu afin de vous permettre de vous y préparer.

Principales modifications à cette date

Références juridiques

Les articles de loi indiqués ci-haut le sont uniquement à titre indicatif. Les abréviations suivantes sont utilisées :

  • LAI ou Loi sur l’accès : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (secteur public)
  • LP ou Loi sur le privé : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (secteur privé)
  • LCCJTI : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (tous les secteurs; dispositions sur la biométrie)