Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé), permet à une entreprise de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.
La Commission rappelle néanmoins qu’avant de le faire, une entreprise doit s’assurer de l’existence de toutes les conditions préalables.
Une entreprise peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.
Une entreprise peut également communiquer un renseignement personnel, sans le consentement des personnes concernées, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. On entend par « blessures graves » toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable. Les renseignements peuvent alors être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou à toute personne susceptible de leur porter secours.
L’entreprise ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. Elle doit inscrire la communication afin que celle-ci fasse partie du dossier.
Mise à jour : 20 septembre 2022