26 janvier 2015 — La Commission d’accès à l’information (CAI) rappelle que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information encadre le recours à la biométrie au Québec. Ainsi, les entreprises, tout comme les ministères et organismes publics, ont l’obligation de déclarer leurs banques de mesures biométriques avant de les mettre en service.
Dans leur déclaration à la CAI, les entreprises et organismes publics doivent démontrer qu’ils ont obtenu le consentement exprès des personnes concernées et qu’une solution alternative à la biométrie est disponible.
Pour obtenir des informations complémentaires sur ce thème, vous pouvez consulter notre page dédiée à la biométrie. Vous y trouverez, entre autres, un formulaire de déclaration et un modèle de formulaire de consentement.