Les recours applicables aux droits prévus à la Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Un agent d’évaluation du crédit doit acquiescer à une demande d’exercice d’un droit qui est conforme à la loi. Il doit également répondre par écrit à la demande d’exercice qui lui est présentée, que ce soit pour confirmer que la demande a été acceptée ou pour exprimer son refus. En cas de refus, les motifs supportant ce refus doivent également être communiqués. Le refus doit être accompagné d’informations sur les recours à la disposition de la personne et des délais qui y sont applicables.
Une demande d’examen de mésentente peut être présentée à la Commission en cas de refus d’acquiescer à une demande d’exercice d’un droit prévu par la Loi sur les agents d’évaluation du crédit. Cette demande pourra ainsi viser une demande d’activer un gel de sécurité ou une alerte de sécurité, l’ajout d’une note explicative au dossier ou une demande de communication de la cote de crédit et d’explications nécessaires à sa compréhension.
Plus d’informations sont disponibles ici quant au dépôt et au traitement des demandes d’examen de mésentente par la Commission.
Si un agent d’évaluation du crédit ne répond pas à une demande d’exercice d’un droit dans les délais applicables, la personne concernée peut déposer une plainte à l’Autorité des marchés financiers. Elle peut également porter plainte à l’Autorité lorsqu’un agent, après avoir acquiescé à une demande, n’y donne pas suite conformément à la loi. Le site Web de l’Autorité peut être consulté ici.
Plainte à la Commission
Si une personne estime, par exemple, qu’on lui a demandé des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires pour accéder à son dossier de crédit ou si elle constate des irrégularités dans la consultation de son dossier, elle peut porter plainte à la Commission.
À la suite de la plainte, la Commission pourra mener une enquête qui, selon les circonstances, donnera lieu soit à une recommandation, soit à une ordonnance de prendre toute mesure corrective pour assurer la protection des renseignements personnels.
Il importe de préciser que la Commission n’a pas le pouvoir d’ordonner à une personne de verser des dommages-intérêts ou des compensations. Les interventions de la Commission mènent régulièrement à l’adoption de pratiques plus respectueuses de la loi.
Rectification du dossier de crédit
Rectification d’un renseignement
Si un renseignement personnel contenu dans un dossier de crédit est inexact, incomplet ou équivoque ou que sa détention n’est pas autorisée par la loi, la personne concernée peut demander sa rectification à l’agent de renseignements personnels, dont un agent d’évaluation du crédit, qui détient le dossier. Elle peut aussi demander sa rectification à l’entreprise qui a inscrit cette information au dossier de crédit. Tout comme pour une demande d’accès à des renseignements personnels, cette demande doit être formulée par écrit par la personne concernée. Des éléments permettant à l’entreprise de bien comprendre la demande peuvent être ajoutés.
Une entreprise qui reçoit une demande de rectification de renseignements personnels doit donner suite à cette demande au plus tard dans les 30 jours de la date de sa réception. En cas d’acceptation de cette demande, l’entreprise doit :
- Le notifier, sans délai, à toute personne qui a reçu les renseignements dans les six mois précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient ;
- Communiquer à la personne concernée, sans frais, une copie de tout renseignement personnel modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation du retrait d’un renseignement personnel.
Cependant, si l’entreprise refuse de rectifier les renseignements personnels, ne répond pas dans le délai ou ne donne pas suite de façon satisfaisante à la demande, la personne concernée peut présenter une demande d’examen de mésentente à la Commission. Cette demande doit être faite dans les 30 jours de la date de la réponse ou, en cas d’absence de réponse, dans les 30 jours suivant l’expiration du délai dont disposait l’entreprise pour répondre. Plus d’informations sont disponibles ici au sujet des recours déposés à la Commission.
Mise à jour : 3 février 2023