Quelles informations sont contenues dans votre dossier de crédit ?
Un dossier de crédit permet de connaître l’historique des emprunts et les habitudes de paiement d’une personne. Il est notamment consulté par des entreprises qui prêtent de l’argent afin d’évaluer le risque de consentir un emprunt à cette personne.
Le dossier de crédit est créé par des agents de renseignements personnels au sens des articles 70 et suivants de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé).
De plus, depuis 2021, les dispositions de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit encadrent plus spécifiquement les activités de quelques-uns de ces agents, les agents d’évaluation du crédit, pour certaines de leurs activités.
Le dossier de crédit comporte entre autres des documents de nature administrative ou juridique, mais aussi des renseignements personnels. Certains de ces renseignements sont sensibles. Ils permettent notamment à un prêteur de prendre une décision quant à une demande de crédit par la personne concernée par ces renseignements. Voici essentiellement ce qu’on retrouve dans le dossier de crédit :
- Des renseignements d’identification comme le nom, l’adresse actuelle et les adresses passées, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale ;
- Des renseignements bancaires, comme l’énumération des différents comptes au nom de la personne, les chèques « sans provision » qui ont été émis ;
- Des renseignements sur le crédit, comme le détail des cartes de crédit émises, les marges de crédit autorisées, les prêts hypothécaires ou personnels contractés, les dettes ;
- Des renseignements publics relatifs à des faillites et à des jugements ;
- Une note indiquant un vol d’identité présumé ou avéré ;
- Des renseignements sur les personnes qui ont consulté le dossier de crédit.
Le dossier de crédit peut également contenir des éléments introduits par la Loi sur les agents d’évaluation du crédit :
- Une alerte de sécurité qui oblige l’entreprise ou la personne qui consulte le dossier à faire des vérifications supplémentaires pour s’assurer qu’elle traite avec la bonne personne ;
- Une note explicative qui fait état d’une mésentente entre l’agent d’évaluation du crédit et la personne concernée par le dossier, relativement à l’accès à un renseignement personnel ou à la rectification d’un tel renseignement.
Également, cette loi prévoit le droit à la communication, pour la personne concernée, de sa cote de crédit accompagnée d’explications nécessaires à sa compréhension.
Qui peut constituer un dossier de crédit ?
Au Québec, un dossier de crédit est constitué par un agent de renseignements personnels (aussi désigné bureau de crédit). Les agents de renseignements personnels sont soumis à la Loi sur le privé.
Selon la Loi sur le privé, les agents de renseignements personnels font le commerce de constituer des dossiers sur les personnes ainsi que de préparer et de communiquer à des tiers des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers.
Tout agent de renseignements personnels qui exploite une entreprise au Québec doit s’inscrire auprès de la Commission. Cependant, aucun agent de renseignements personnels ne peut invoquer le fait qu’il est inscrit à la Commission pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées.
La Commission tient à jour un registre des agents de renseignements personnels contenant les renseignements prévus à la loi de même que les décisions pertinentes de la Commission à l’égard des agents inscrits. Une page du site Web de la Commission porte spécifiquement sur les agents de renseignements personnels. On y retrouve des informations complémentaires en lien avec les activités de ces agents ainsi que la liste des agents de renseignements qui ont présenté une demande d’inscription à la Commission.
La Loi sur les agents d’évaluation du crédit prévoit quelles entreprises sont visées par les obligations additionnelles qui y sont prévues. L’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a ainsi le pouvoir de désigner les agents d’évaluation du crédit parmi les entreprises qui agissent en tant qu’agentes de renseignements personnels, lorsqu’elle estime que l’importance de leur commerce avec des institutions financières autorisées ou des banques le justifie. Actuellement, deux entreprises ont été désignées par l’Autorité :
- Équifax Canada Co.
- Trans Union du Canada inc.
Plus de détails sont fournis ci-dessous sur les obligations spécifiques des agents d’évaluation du crédit. Également, le site de l’Autorité des marchés financiers fournit des informations pertinentes sur les agents d’évaluation du crédit et leurs obligations.
Comment est constitué le dossier de crédit ?
Le dossier de crédit est formé à partir d’informations transmises par les entreprises auxquelles les individus s’adressent pour obtenir certains services. Ces entreprises peuvent être, par exemple :
- Une institution financière, une société de financement ;
- Un fournisseur de service cellulaire, câble ou Internet ;
- Une société de location, un commerçant ;
- Un fournisseur de carte de crédit.
Sauf exception, un consentement est nécessaire pour qu’une entreprise transmette des informations aux agents de renseignements personnels. Ce consentement est souvent inclus dans le contrat conclu entre la personne concernée et l’entreprise.
Le consentement n’est pas requis dans certaines situations. Par exemple, si une personne n’est pas en mesure de payer à temps le bien acheté auprès d’un commerçant, celui-ci peut transmettre, sans le consentement de la personne, ses coordonnées à une agence de recouvrement.
Pendant combien de temps une inscription est-elle conservée dans un dossier de crédit ?
Généralement, en vertu de la Loi sur le privé, il n’est pas possible d’utiliser un renseignement personnel pour des fins autres que celles pour lesquelles il a été recueilli. Cependant, une inscription peut demeurer dans le dossier de crédit même si son objet est accompli, par exemple lorsque le prêt est remboursé.
En guise d’exemple et de façon générale, les agents d’évaluation du crédit ont comme pratique de conserver plusieurs des renseignements des dossiers de crédit pendant six ou sept ans.
Par ailleurs, à partir du 22 septembre 2023, les agents de renseignements personnels auront l’obligation de détruire un renseignement personnel recueilli il y a plus de sept ans. Une exception est prévue pour un renseignement personnel contenu dans un dossier d’enquête constitué en vue de prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à la loi.
Mise à jour : 3 février 2023