Qui peut consulter un dossier de crédit ?
Une personne peut consulter son propre dossier de crédit. Dans certaines circonstances, une institution financière, un locateur, un fournisseur de services ou encore un commerçant peuvent consulter certains renseignements personnels du dossier de crédit d’une personne, avec son consentement et seulement si c’est nécessaire.
Consultation par la personne concernée : pour consulter son dossier de crédit, la personne concernée doit formuler une demande d’accès auprès de l’un des agents de renseignements personnels inscrits dans le registre de la Commission. Cette demande doit être faite par écrit.
L’agent doit donner suite à cette demande au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de celle-ci et communiquer à la personne, sauf exception, les renseignements personnels détenus à son au sujet. En principe, l’accès aux renseignements personnels du dossier est gratuit. Toutefois, si l’agent entend exiger des frais, qui doivent être raisonnables, il doit en informer la personne concernée. Si l’agent refuse de donner accès aux renseignements personnels du dossier, ne répond pas selon le délai prévu ou que la personne concernée n’est pas satisfaite de la réponse, cette dernière a 30 jours pour déposer une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission.
De plus, l’agent d’évaluation du crédit doit permettre à la personne concernée par un dossier qu’il détient sur elle d’accéder gratuitement par Internet aux renseignements personnels.
Communication de la cote de crédit : La Loi sur les agents d’évaluation du crédit prévoit le droit pour la personne concernée d’être informée de sa cote de crédit, par un agent d’évaluation du crédit. Au besoin, des explications permettant de comprendre la signification de cette cote doivent être fournies à la personne concernée.
La loi définit la cote de crédit comme étant apparentée à la cote de crédit généralement communiquée aux prêteurs d’une somme d’argent.
Lors de sa demande, la personne concernée doit justifier son identité. Cette demande peut également être faite par le représentant de la personne concernée ou par le titulaire de l’autorité parentale.
Consultation par des tiers : Par exemple, une institution financière ou un locateur peut consulter le dossier de crédit d’une personne seulement si c’est nécessaire et doit obtenir son consentement préalable. Le critère de nécessité est important et ne peut pas être remplacé par le consentement de la personne concernée. Plus d’informations sur le critère de nécessité sont disponibles sur le site Web de la Commission et peuvent être consultées ici. De plus, mentionnons que le nom, l’adresse et la date de naissance d’une personne suffisent généralement au repérage d’un dossier de crédit dans les banques de données des agents de renseignements personnels.
Mise à jour : 3 février 2023