Commission d'accès à l'information du Québec
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Lois, règlements et documents

La Commission d’accès à l’information diffuse, sur son site Internet, les lois, règlements, politiques et autres documents de même nature dont elle se sert pour prendre ses décisions concernant les droits des citoyens, ainsi que le code de déontologie des membres de la Commission.

  • Lois, règlements et politiques 
  • Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information , (L.R.Q., c.A-2.1, r.0.1)
  • Dépliants, guides et fiches conseil
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