Contexte : Depuis le 22 septembre 2022, les organisations doivent transmettre un avis à la Commission lorsque survient un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux pour les personnes dont les renseignements personnels sont concernés. Les organisations doivent aussi, dans ces cas, informer les personnes concernées, prendre des mesures raisonnables pour atténuer les risques qu’un préjudice leur soit causé et pour éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent. Certaines organisations déclarent à la Commission, sur une base volontaire, des incidents qui ne présentent pas de risque de préjudice sérieux pour les citoyens.
Un incident de confidentialité correspond à tout accès, utilisation ou communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, de même que la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à sa protection.
Information diffusée : Dans un objectif de transparence et compte tenu de l’intérêt qu’elle suscite, la Commission diffuse systématiquement de l’information relative aux incidents de confidentialité qui lui sont déclarés. La Commission diffuse, en ordre chronologique à compter du 22 septembre 2022, le nom de l’organisation ayant fait une Déclaration d’incident de confidentialité et la date de la réception de la Déclaration par la Commission.
L’accessibilité de l’information diffusée est régie par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et par le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.
Ainsi, la Commission ne diffuse aucune information qui doit être protégée en vertu de la Loi sur l’accès. Par exemple, les informations habituellement diffusées dans la présente section ne le seront pas lorsque leur communication serait susceptible d’entraver le déroulement d’une procédure devant un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles, d’entraver une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture. Elle ne diffuse pas non plus l’information si sa divulgation risque de nuire au traitement de l’incident ou de causer ou d’aggraver un préjudice causé aux personnes dont les renseignements sont concernés par l’incident.
Fréquence de diffusion : L’information relative aux Déclarations d’incidents de confidentialité est diffusée tous les trois mois : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier. La Commission diffuse aussi, à la fin de chaque année financière, des données statistiques concernant les déclarations reçues.