Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Document

(1) Une lettre du 21 mai 2020 de la CAI adressée à M. Éric Tessier, maire et responsable de l’accès à l’information de la municipalité de St-Michel de Bellechasse ;

(2) Une lettre de réponse de M. Tessier à la CAI datée du 27 mai 2021. »

1. Le nom de chaque juge administratif de la section juridictionnelle et de la section de surveillance qui étaient en place en 2015, 2016, 2017 et 2018;
2. La date du fin du mandat des juges administratifs ayant terminé leur mandat de 5 ans au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2018; et
3. Le nom de chaque juge administratif dont le mandat a été renouvelé au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que la date du début de leur nouveau mandat.

1. La définition de «poste vacant» et de «poste non-occupé» de la Commission d’accès à l’information du Québec;
2. L’effectif total autorisé pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021;
3. La description du processus de recrutement et de sélection des juges administratifs et des avocats de la Commission d’accès à l’information du Québec;
4. Les noms de personnes ayant occupé le poste de (i) conseiller en gestion des ressources humaines, (ii) conseiller en ressources humaines et (iii) technicienne en ressources humaines au sein de la Commission d’accès à l’information du Québec au cours des dix dernières années;
5. Une copie de toute politique, directive et/ou communication interne ou externe privilégiant l’embauche de femmes par rapport aux hommes par la Commission d’accès à l’information du Québec.

-Philippe Berthelet
-Cynthia Chassigneux
-Lina Desbiens
-Jean-François Gauthier
-Guylaine Giguère
-Rady Khuong
-Marc-Aurèle Racicot
-Martine Riendeau

-Toutes les décisions rendues par le juge administratif Philippe Berthelet pour les années 2017 et 2018 qui n’ont pas été diffusés sur le site Web de la SOQUIJ;

-Toutes les décisions rendues par le juge administratif Cynthia Chassigneux Philippe Berthelet pour les années 2014 à 2019 inclusivement;
-Toutes les décisions rendues par le juge administratif Lina Desbiens en 2019 qui n’ont pas été diffusés sur le site Web de la SOQUIJ.

-Le détail par catégorie de dépense du budget de la CAI pour l’exercice financier 2019-2020 :

-Le détail par catégorie d’emploi de 5 nouveaux postes qui ont été comblés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 :
-Le nombre total au 31 mars 2019 de nouveaux postes qui étaient prévus dans l’effectif autorisé pour l’exercice financier 2018-2019 mais n’ont pas été comblés ainsi que des postes déjà existants qui étaient vacants au 31 mars 2019, détaillé par catégorie d’emploi: :

-Le nom et le titre de la personne qui a autorisé le budget ainsi que l’effectif total de la CAI pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2019 et 2020 si différent de M. Christian Dubé, le ministre responsable de l’administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

-Bureau de la présidence
-Secrétariat général
-Direction des Affaires juridiques
-Direction de l’Administration
-Direction de la Surveillance

Le nombre de (i) directeurs et de (ii) chefs de service au sein de chaque Direction de la CAI au 31 mars ainsi qu’au 31 décembre 2019.

Le nombre de dossiers d’enquête menés dans l’année se terminant le 31 mars 2019 par la Direction de la Surveillance concernant la non-conformité des organismes publics qui assujettis à la Loi sur l’accès et le Règlement sur la diffusion de l’information

Pouvez-vous me confirmer que, sauf à la compagnie SOM (courriel de SOM du 11 décembre 2019 en pdf ci-joint), la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ) n’a transmis mes données personnelles à aucune autre entreprise privée du Québec ou ailleurs? Si, non à quelle ou quelles autres entreprises la CAIQ a transmis mes données?

Enfin, pourriez-vous me fournir l’affiche pour l’offre publique de même que le contrat public avec la compagnie SOM pour cette étude de satisfaction à la clientèle de votre organisation?

2) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse de toute personne dont la candidature n’a pas été retenue pour exercer une fonction décrite au paragraphe 1 à laquelle elles avaient postulé au sein de la Commission d’accès à l’information en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;

3) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse d’employé(e)s exerçant une fonction décrite au paragraphe 1 au sein de la Commission d’accès à l’information dont les dossiers ont été fermés en raison de leur défaut de se conformer à la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;

4) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes exerçant une fonction décrite au paragraphe 1 au sein de la Commission d’accès à l’information et portant des signes religieux, étant visées par l’exception de l’article 31 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;

5) Permettant de connaître le nombre de contrats de services juridiques impliquant d’agir devant un tribunal ou auprès de tiers conclus par la Commission d’accès à l’information depuis le 27 mars 2016;

6) Permettant de connaître le nombre d’avocats impliqués dans l’exécution des contrats de services juridiques décrits au paragraphe 5 et/ou listés dans ces contrats;

7) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe d’avocats ou notaires ayant agi devant un tribunal ou auprès de tiers conformément à un contrat de services juridiques conclu avec la Commission d’accès à l’information depuis le 27 mars 2016;

8) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes n’ayant pas obtenu de contrat de services juridiques décrits au paragraphe 6 auprès de la Commission d’accès à l’information en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature; et

9) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes ayant perdu au moins un contrat de services juridiques.

2) Tout document permettant de connaître le nombre et la nature de toute demande d’accommodement ou plainte fondée sur des motifs religieux formulées par tout membre ou commissaire au sein de votre organisme depuis le 1er janvier 2016;

3) Toute compilation statistique, document, analyse ou étude rédigé(e) depuis le 1er janvier 2016 concernant le port de signes religieux par des membres ou commissaires au sein de votre organisme;

4) Tout document permettant de connaître le nombre de personnes dont la candidature n’a pas été retenue pour le poste auquel elles avaient postulé au sein de votre organisme en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État;

5) Tout document permettant de connaître le nombre de personnes n’occupant plus leur poste en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État;

6) Tout document permettant de connaître le sexe, la religion d’appartenance, et le symbole porté par les personnes visées aux deux paragraphes précédents (4 et 5) de la présente demande;

7) Tout document permettant de connaître le nombre de personnes au sein de votre organisme visées par l’exception de l’article 31 de la Loi sur la laïcité de l’État, ainsi que leur sexe, leur appartenance à une religion, et le symbole religieux qu’elles portent.

Toutes les ententes autorisées par la CAI entre une organisation publique et une organisation externe (entreprise, chercheur, institution d’enseignement, OBNL, organisation gouvernementale, etc.) souhaitant accéder ou obtenir des informations personnelles en vertu de l’article 125 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;

Toutes les correspondances portant sur les ententes autorisées ou en cours d’autorisation ou finalement non-autorisées;

Toutes les plaintes reçues à ce sujet;

Tout rapport d’enquête portant sur une de ces plaintes.