Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Conformément à l’article 4 paragraphe 8 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission d’accès diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant :

a) des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi ;
b) des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi ;
c) des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi.

Ces décisions et documents sont diffusés selon l’ordre chronologique des décisions du responsable d’accès aux documents suivi du titre du document transmis :

DÉCISIONS ET DOCUMENTS TRANSMIS DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’ACCÈS

Numéro de la demande Objet de la demande Date de transmission des documents Date de diffusion Documents transmis
1920074 « a copy of the questions and answers from Soms Survey (English Version) that I filled up on December 2019 by internet This was concerning The Commission D Access a L information file # 1012149-J ». 01/04/2020 04/05/2020 Décision
Documents
1920071 « je désire savoir exactement en vertu de quel article de la Loi ou du Règlement l’Organisme se dit ne pas être d’être assujetti au Règlement ou obtenir une copie de la lettre d’exemption que la Commission d’accès à l’information aurait fait parvenir à l’Organisme ». 10/03/2020 01/05/2020 Décision
Documents
1920068
  1. Le nom de chaque juge administratif de la section juridictionnelle et de la section de surveillance qui étaient en place en 2015, 2016, 2017 et 2018;
  2. La date du fin du mandat des juges administratifs ayant terminé leur mandat de 5 ans au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2018; et
  3. Le nom de chaque juge administratif dont le mandat a été renouvelé au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que la date du début de leur nouveau mandat.
02/03/2020 01/05/2020 Décision
Documents
1920066
  1. La définition de «poste vacant» et de «poste non-occupé» de la Commission d’accès à l’information du Québec;
  2. L’effectif total autorisé pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021;
  3. La description du processus de recrutement et de sélection des juges administratifs et des avocats de la Commission d’accès à l’information du Québec;
  4. Les noms de personnes ayant occupé le poste de (i) conseiller en gestion des ressources humaines, (ii) conseiller en ressources humaines et (iii) technicienne en ressources humaines au sein de la Commission d’accès à l’information du Québec au cours des dix dernières années;
  5. Une copie de toute politique, directive et/ou communication interne ou externe privilégiant l’embauche de femmes par rapport aux hommes par la Commission d’accès à l’information du Québec.
06/03/2020 22/04/2020 Décision
Documents
1920065 Quels juges administratifs parmi les suivants sont assignés à la section juridictionnelle et lesquels sont assignés à la section de surveillance en date d’aujourd’hui:

-Philippe Berthelet
-Cynthia Chassigneux
-Lina Desbiens
-Jean-François Gauthier
-Guylaine Giguère
-Rady Khuong
-Marc-Aurèle Racicot
-Martine Riendeau

02/03/2020 21/04/2020 Décision
Documents
1920064 Toutes les décisions rendues par le juge administratif Philippe Berthelet pour les années 2014 à 2016 inclusivement;

-Toutes les décisions rendues par le juge administratif Philippe Berthelet pour les années 2017 et 2018 qui n’ont pas été diffusés sur le site Web de la SOQUIJ;

-Toutes les décisions rendues par le juge administratif Cynthia Chassigneux Philippe Berthelet pour les années 2014 à 2019 inclusivement;
-Toutes les décisions rendues par le juge administratif Lina Desbiens en 2019 qui n’ont pas été diffusés sur le site Web de la SOQUIJ.

19/03/2020 08/04/2020 Décision
Documents
1920063 Le détail par catégorie de dépense du budget de 7 592 900 $ de la CAI pour l’exercice financier 2018-2019 :

-Le détail par catégorie de dépense du budget de la CAI pour l’exercice financier 2019-2020 :

-Le détail par catégorie d’emploi de 5 nouveaux postes qui ont été comblés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 :
-Le nombre total au 31 mars 2019 de nouveaux postes qui étaient prévus dans l’effectif autorisé pour l’exercice financier 2018-2019 mais n’ont pas été comblés ainsi que des postes déjà existants qui étaient vacants au 31 mars 2019, détaillé par catégorie d’emploi: :

-Le nom et le titre de la personne qui a autorisé le budget ainsi que l’effectif total de la CAI pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2019 et 2020 si différent de M. Christian Dubé, le ministre responsable de l’administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

20/02/2020 09/04/2020 Décision
Documents
1920060 La ventilation de l’effectif de la Commission d’accès à l’information (CAI au 31 mars 2019, soit 58, dans le détail suivant :

-Bureau de la présidence
-Secrétariat général
-Direction des Affaires juridiques
-Direction de l’Administration
-Direction de la Surveillance

Le nombre de (i) directeurs et de (ii) chefs de service au sein de chaque Direction de la CAI au 31 mars ainsi qu’au 31 décembre 2019.

Le nombre de dossiers d’enquête menés dans l’année se terminant le 31 mars 2019 par la Direction de la Surveillance concernant la non-conformité des organismes publics qui assujettis à la Loi sur l’accès et le Règlement sur la diffusion de l’information

22/01/2020 04/02/2020 Décision
Documents
1920056 Pouvez-vous me confirmer que la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ) a transmis mes données personnelles à la firme SOM en rapport à ma demande d’accès à l’information du 28 octobre dernier et la réponse de Madame Marie Ouédraogo de la CAIQ du 29 octobre 2019 (pdf ci-joint)?

Pouvez-vous me confirmer que, sauf à la compagnie SOM (courriel de SOM du 11 décembre 2019 en pdf ci-joint), la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ) n’a transmis mes données personnelles à aucune autre entreprise privée du Québec ou ailleurs? Si, non à quelle ou quelles autres entreprises la CAIQ a transmis mes données?

Enfin, pourriez-vous me fournir l’affiche pour l’offre publique de même que le contrat public avec la compagnie SOM pour cette étude de satisfaction à la clientèle de votre organisation?

06/01/2020 22/01/2020 Décision
Documents
1920055 1) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe de personnes qui exercent la fonction d’avocat, de notaire ou de procureur aux poursuites criminelles et pénales, y compris un cadre juridique qui supervise le travail de ces personnes ou celui d’autres cadres juridiques au sein de la Commission d’accès à l’information, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;

2) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse de toute personne dont la candidature n’a pas été retenue pour exercer une fonction décrite au paragraphe 1 à laquelle elles avaient postulé au sein de la Commission d’accès à l’information en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;

3) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse d’employé(e)s exerçant une fonction décrite au paragraphe 1 au sein de la Commission d’accès à l’information dont les dossiers ont été fermés en raison de leur défaut de se conformer à la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;

4) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes exerçant une fonction décrite au paragraphe 1 au sein de la Commission d’accès à l’information et portant des signes religieux, étant visées par l’exception de l’article 31 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;

5) Permettant de connaître le nombre de contrats de services juridiques impliquant d’agir devant un tribunal ou auprès de tiers conclus par la Commission d’accès à l’information depuis le 27 mars 2016;

6) Permettant de connaître le nombre d’avocats impliqués dans l’exécution des contrats de services juridiques décrits au paragraphe 5 et/ou listés dans ces contrats;

7) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe d’avocats ou notaires ayant agi devant un tribunal ou auprès de tiers conformément à un contrat de services juridiques conclu avec la Commission d’accès à l’information depuis le 27 mars 2016;

8) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes n’ayant pas obtenu de contrat de services juridiques décrits au paragraphe 6 auprès de la Commission d’accès à l’information en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature; et

9) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes ayant perdu au moins un contrat de services juridiques.

07/01/2020 22/01/2020 Décision
Documents
1920050 1) Tout document permettant d’identifier le nombre, le sexe (ou genre) et l’appartenance religieuse des membres ou commissionnaires présentement en fonction au sein de votre organisme;

2) Tout document permettant de connaître le nombre et la nature de toute demande d’accommodement ou plainte fondée sur des motifs religieux formulées par tout membre ou commissaire au sein de votre organisme depuis le 1er janvier 2016;

3) Toute compilation statistique, document, analyse ou étude rédigé(e) depuis le 1er janvier 2016 concernant le port de signes religieux par des membres ou commissaires au sein de votre organisme;

4) Tout document permettant de connaître le nombre de personnes dont la candidature n’a pas été retenue pour le poste auquel elles avaient postulé au sein de votre organisme en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État;

5) Tout document permettant de connaître le nombre de personnes n’occupant plus leur poste en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État;

6) Tout document permettant de connaître le sexe, la religion d’appartenance, et le symbole porté par les personnes visées aux deux paragraphes précédents (4 et 5) de la présente demande;

7) Tout document permettant de connaître le nombre de personnes au sein de votre organisme visées par l’exception de l’article 31 de la Loi sur la laïcité de l’État, ainsi que leur sexe, leur appartenance à une religion, et le symbole religieux qu’elles portent.

09/12/2019 20/01/2020 Décision
Documents
1920047 Le nombre de demandes d’examen de mésentente, depuis 2009 (par année), avec la Financière Fairstone Inc, et son ancienne appellation la CitiFinancière Canada, relatives aux demandes des particuliers de radiation de leurs données personnelles dans les dossiers de ladite Financière. 12/11/2019 20/01/2020 Décision
Documents
1920030 Pour les cinq dernières années :

Toutes les ententes autorisées par la CAI entre une organisation publique et une organisation externe (entreprise, chercheur, institution d’enseignement, OBNL, organisation gouvernementale, etc.) souhaitant accéder ou obtenir des informations personnelles en vertu de l’article 125 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;

Toutes les correspondances portant sur les ententes autorisées ou en cours d’autorisation ou finalement non-autorisées;

Toutes les plaintes reçues à ce sujet;

Tout rapport d’enquête portant sur une de ces plaintes.

09/08/2019
18/09/2019
20/01/2020 Décision
Documents
Suivi
Documents2
1920023 Le contenu des formations (guides, documents et présentatiques) traitant de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et conçus à des fins de formation que ce soit pour les employés de la Commission ou pour les organismes publics. La demande vise uniquement les documents utilisés à des fins de formation depuis le 1er juin 2018 et exclut les documents disponibles sur votre site internet 09/07/2019 17/07/2019 Décision
Documents
1819036 Toute analyse, mémo, rapport, évaluation, étude, recherche, note interne, document de breffage et ou correspondance que détient la Commission d’accès à l’information du Québec concernant la collecte de données personnelles par les partis politiques et ce depuis le 1er janvier 2018 à ce jour, le 25 janvier 2019 22/02/2019 01/03/2019 Décision
Documents
1819032 Descriptions d’emploi de tout nouveau poste créé ou qui sera créé à la suite de l’augmentation du budget de la CAI pour l’année 2018-2019, annoncé le 3 avril dernier. Si certains postes n’ont pas encore de description d’emploi, svp me fournir tout document permettant de connaître la la fonction de ces postes 12/11/2018 16/04/2019 Décision
Documents
1819023 Nombre d’employés au sein de COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés, ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés. Veuillez séparer les données en fonction de si lesdits employés sont à l’institution ou au sein d’un organisme relevant de l’institution et, le cas échéant, de quel organisme relèvent-ils 09/08/2018 15/04/2019 Décision
1819015 Décision non rapportée – Lefebvre c. SAAQ, no PP 97 19 07, 17 mars 2000 08/06/2018 15/04/2019 Décision
Documents
1819001 Avis de la CAI relativement à une entente signée le 10 février 2012 et 19 janvier 2012 entre la RAMQ et le Ministre du Revenu, entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l’administration du régime d’assurance maladie du Québec 06/04/2018 15/04/2019 Décision
Documents
1718057 Rôle d’audience du 13 février 2018 15/03/2018 23/03/2018 Décision
Documents
1718052 Avis de la CAI sur la conservation des photographies et signatures des requérants et titulaires de permis de conduire par la SAAQ 20/02/2018 23/03/2018 Décision
Documents
1718050 Désignation de Madame Thérèse Lemay à titre de responsable d’accès aux documents 03/01/2018 23/03/2018 Décision
Documents
1718049 Documents relatifs au programme d’aide aux employé(e)s 08/01/2018 23/03/2018 Décision
Documents
1718046 Copie de différents documents concernant le service de l’accès aux documents de la Ville de Longueuil 11/12/2017 31/01/2018 Décision
1718041 Copie des dossiers 1014761 et 1015226 09/11/2017 06/02/2018 Décision
1718037 La rémunération de tous les membres et employés de la Commission 13/10/2017 30/11/2017 Décision
Documents
1718034 Requête en vertu de 137.1 et 137.2 de la Loi sur l’accès dans les dossier 060882 et 090849 03/10/2017 30/11/2017 Décision
Documents
1718033 Demande d’accès à deux décisions 04/10/2017 30/11/2017 Décision
Décision (Anglais)
Document1
Document2
1718031 Demande d’accès au rapport de la CAI en mars 2013 à la suite d’un audit de l’ensemble du système de la STM 08/09/2017 30/11/2017 Décision
1718026 Demande d’accès à une plainte 08/08/2017 30/11/2017 Décision
Documents
1718016 Autorisations émises pour des recherches de janvier 2014 à ce jour 17/07/2017
20/08/2017
20/07/2017
30/11/2017
Décision
Documents
Suivi
Documents2
1718006 Copie de tous les dossiers de la Commission d’accès à l’information où l’Université du Québec à Montréal a déposé une demande de révision d’une décision d’un autre organisme public 14/06/2017 19/06/2017 Décision
Document1
Document2
Document3
Document4
Document5
1718008 Copie de la décision rendue dans le dossier « Lemieux c. Paroisse de Saint-Hyppolyte, CAI, 99 10 68, 1er février 2000«  19/05/2017 01/06/2017 Décision
Document
1718004 Plaintes, réclamations ou requêtes concernant l’entreprise Laboratoire Arcadia inc. 15/05/2017 18/05/2017 Décision
Document
1617052 Documents relatifs au dossier 1010767 30/03/2017 05/05/2017 Décision
Document1
Document2
Document3
Document4
Document5
Document6
Document7
Document8
Document9
Document10
1617051 Documents et informations relatives à la section surveillance 30/03/2017 05/05/2017 Décision
Document1
Document2
1617041 Réponses communiquées aux demandes de transfert de dossier de la section juridictionnelle depuis le 1er janvier 2014 21/11/2016 05/05/2017 Décision
Document
1617039 Documents générés par la CAI en regard de la médiation réalisée 07/11/2016 05/05/2017 Décision
Document
1617053 Copie de l’Entente portant sur l’Échange de renseignements nécessaires à l’administration de mesures fiscales ou à l’application d’une loi fiscale 07/04/2017 21/04/2017 Décision
Document1
Document2
1617038 Document concernant le nombre de demandes traitées au cours de l’année 2014-2015 et qui ont reçu une réponse favorable ou non 08/11/2016 21/04/2017 Décision
Document
1617037 Documents concernant les demandes de transfert de dossier entre Montréal et Québec reçues par la Commission 21/10/2016 05/12/2016 Décision
Document
1617028 Documents concernant le 1411, rue Peel à Montréal 01/09/2016 21/10/2016 Décision
Document
1617036 Documents concernant l’entreprise Le Centre de Rénovation Boucherville inc. 12/10/2016 19/10/2016 Décision
1617033 Documents concernant les salaires, honoraires et allocations des membres de la Commission 03/10/2016 19/10/2016 Décision
Document
1617026 Dossiers détenus par la Commission à l’égard d’une compagnie en rapport avec une propriété 23/08/2016 29/08/2016 Décision
1617023 Renseignements relatifs aux bonis octroyés aux employés de la Commission pour les années 2015-2016 08/08/2016 12/08/2016 Décision
Document
1617014 Documents concernant l’application de l’article 125 de la LAI 07/06/2016 08/06/2016 Décision
Document1
Document2
Document3
Document4
Document5
Document6
Document7
1617013 Documents concernant la cueillette du diagnostic médical par l’employeur 07/06/2016 08/06/2016 Décision
Document1
Document2
1516084 Copie de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 17/03/2016 17/03/2016 Décision
1516078 Tout document de formation offert dans le cadre de formation réservée aux employés et avocats de la Commission en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et ce du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 14/03/2016 17/03/2016 Décision
Document1
Document2
1516080 Liste de tous les substituts du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail 25/02/2016 26/02/2016 Décision
Documents
1516046 Copie d’une décision (caviardée) de la CAI de 1999 concernant l’accès au dossier sociosanitaire par l’animateur de pastorale 12/11/2015 17/11/2015 Décision
Documents
1516033 Nombre de titulaire d’un emploi supérieur avec formation d’avocat et membre du Barreau du Québec 19/08/2015 24/08/2015 Décision
1516031 Divers documents concernant les contrats en ressources informationnelles de la Commission et concernant son centre d’appel ainsi que ses effectifs pour les cinq dernières années 11/08/2015 12/08/2015 Décision
Documents
1516024 Rapport d’enquête – X et Cellecorp Marketing, août 1994 07/07/2015 09/07/2015 Décision
Documents
1516023 Rapport d’enquête – la Commission d’accès à l’information et le Bureau de crédit commercial comme mis en cause, octobre 1994 07/07/2015 09/07/2015 Décision
Documents
1516018 Statistiques sur les délais de traitement des demandes de révisions de la Commission 23/06/2015 29/06/2015 Décision
1516010 Rapport final d’enquête – Les plaignants et la Régie de l’assurance automobile du Québec et mise en cause la ville de Québec, janvier 1990 12/05/2015 14/05/2015 Décision
Documents
1516005 Décision en surveillance, janvier 1990 concernant Régie de l’assurance automobile du Québec 01/05/2015 04/05/2015 Décision
Documents
1516003 Désignation des responsables d’accès chez Revenu-Québec 08/04/2015 30/04/2015 Décision
Documents
1516001 Désignation des responsables d’accès chez Hydro Québec 07/04/2015 30/04/2015 Décision
Documents

Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès avant le 1er avril 2015, dont la diffusion présente un intérêt pour l’information du public