Conformément à l’article 4 paragraphe 8 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission d’accès diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant :
a) des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi ;
b) des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi ;
c) des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi.
Ces décisions et documents sont diffusés selon l’ordre chronologique des décisions du responsable d’accès aux documents suivi du titre du document transmis :
DÉCISIONS ET DOCUMENTS TRANSMIS DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’ACCÈS |
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| Numéro de la demande | Objet de la demande | Date de transmission des documents | Date de diffusion | Documents transmis |
| 2223-0022 |
Documents en lien avec un dossier de plainte et Rapport du sondage de satisfaction de la clientèle mené en 2019
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2022-09-27 | 2022-09-28 | Décision |
| 2223-0017 |
Formulaire de désignation d’un responsable de l’AIPRP pour la Ville de Laval
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2022-08-19 | 2022-08-19 | Décision |
| 2223-0008 |
Documents en lien avec le traitement des demandes en vertu de l’article 125 de la LAI |
2022-07-25 | 2022/07/25 | Décision |
| 2223-0007 |
« Recours à l’article 137.1 de la LAI par le ministère de la Santé et des Service sociaux entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2022 ». |
2022-06-23 | 2022-06-27 | Décision |
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21220056
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« l’obtention des numéros de dossiers des décisions rendues par la Commission d’accès à l’information qui ont été portées en appel devant la Cour du Québec incluant les numéros de dossiers où la Commission a déposé un exposé ou un mémoire à titre de mise en cause pour les dix dernières années ». |
28/03/2022 | 29/03/2022 | Décision |
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21220051
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« une publication de la CAI destinée aux membres de la publique, qui a paru probablement au courant des cinq dernières années, qui expliquait essentiellement le fardeau qui repose sur un organisme public ou privé lors d’une audience sur une demande de révision lorsqu’il répond à une demande d’accès en invoquant l’inexistence de documents visés par la demande d’accès.
Je ne réussis pourtant pas à retrouver ce document, ni sur le site de la CAI, ni dans mes documents personnels (j’ai cru avoir sauvegardé une copie). Si je me souviens bien, c’était un pdf de deux ou trois pages.») |
04/03/2022 | 04/03/2022 | Décision |
| 21220030 | «Les la liste de tous les dossiers impliquant le Service de police de la Ville de Montréal dans lesquels Philippe Berthelet, membre à temps plein de votre organisme, a agi comme juge administratif, de même que toute politique ou directive de votre organisme traitant de situations où un membre de votre organisme a agi comme juge administratif dans un dossier impliquant un organisme que le membre a déjà représenté avant d’être nommé juge administratif.» | 25/11/2021 | 25/11/2021 | Décision |
| 21220023 | « Les règles d’utilisation de la vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics par les organismes publics ». | 27/10/2021 | 28/10/2021 | Décision |
| 20210019 | « Tableau de collecte des données sur la représentativité des membres des communautés noires au sein des institutions et organismes publics » | 18/10/2021 | 21/10/2021 | Décision |
| 21220013 | « nombre d’employés au sein de Commission d’accès à l’information ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés, ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés. Veuillez séparer les données en fonction de si lesdits employés sont à l’institution ou au sein d’un organisme relevant de l’institution et, le cas échéant, de quel organisme relèvent-ils». | 12/08/2021 | 13/08/2021 | Décision |
| 20210041 | « Le formulaire de demande d’accès à l’information envoyé à la CAI par un citoyen de la municipalité de St-Michel de Bellechasse et ayant résulté en la communication à ce citoyen, par la CAI, des documents suivants :
(1) Une lettre du 21 mai 2020 de la CAI adressée à M. Éric Tessier, maire et responsable de l’accès à l’information de la municipalité de St-Michel de Bellechasse ; (2) Une lettre de réponse de M. Tessier à la CAI datée du 27 mai 2021. » |
03/03/2021 | 28/04/2021 | Décision Document 1 Document 2 Document 3 Document 4 |
| 20210026 | « le montant des salaires, dépenses et frais reliés aux fonctions des juges administratifs ventilé par année civile 2019, 2020 et ventilé par juge ». | 21/10/2020 | 26/11/2020 | Décision Documents |
| 20210025 | « UNDER SECURITY OF INFORMATION, A REQUERMENT IS *CHOISIR DES FOURNISSEURS DE SERVICES (EX: VISIOCONFÉRENCE, ETC.) DONT LES PRATIQUES EN MATIÈERE DE RPOTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT CONNUES ET RESPECTENT LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. WHAT ALL THE LEGAL REQUIRMENT FOR * PRATIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONNUES ET RESPECTENT LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.WHAT ARE ALL APPROVED VISIO AND VIDEO SOFTWARE. ALL REGISTREOR ALL PHYSICAL DOCUMENTS THAT WAS BROUGH TO THE HOME OFEMPLOYEE FOR ANYANDALL MY FILES AT THE CAL. ALL INFORMATION ON THE USE OFCOMPANY EMAILS TO SEND PERSONAL TO THE CAL WHATARETHE PRATISES REQUIRED FOR ANYORAGNISEMTO SENT EMAILS TO THE CAL WITH PERSONAL INFORMATION. ANY INFORMATION ON THE REQUEST FOR AN INDIVIDUAL TO ASK THE CAL TO STOP SENTING OUT AND RECEIVING EMAILS WITH PERSONAL INFORMATION IN IT. (sic) ». |
16/10/2020 | 24/11/2020 | Décision Documents |
| 20210023 | « Les formulaires de déclaration d’un incident de sécurité portant atteinte à des renseignements personnels, et tout autre document, envoyés par les organismes publics à la Commission d’accès à l’information pour déclarer les incidents de sécurité impliquant des renseignements personnels dont ils ont été l’objet, et ce, pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 ». | 29/09/2020 | 07/12/2020 | Décision Documents |
| 20210019 | « tous types de directive ou politique écrite expliquant et décrivant quels sont les frais admissibles (tous les frais possibles de forfaits téléphoniques et de matériels de travail) que les employés peuvent se faire rembourser étant en télétravail? J’aimerais obtenir tous les documents ci-haut mentionnés pour la période entre le 11 mars 2020 jusqu’à aujourd’hui le 7 juillet 2020 ». |
15/07/2020 | 17/11/2020 | Décision Documents |
| 20210017 |
« La liste (prénom, nom et titre) de tous les personnes de la municipalité de Déléage officiellement ou légalement autorisés par la Commission d’accès à l’information à répondre à des demandes d’accès au sens de la Loi verbalement et/ou par écrit au public, à la population pour le compte de la municipalité de Déléage en date du : 1er avril 2019, 1er mai 2019, 13 mai 2019, 1er juin 2019, 28 juin 2019, 15 juillet 2019, 1er novembre 2019, 1er janvier 2020, 1er mars 2020 et 11 juin 2020 au sens de la Loi sur l’accès cité en rubrique. Les coordonnées de la municipalité en question sont:
Municipalité de Déléage
175 route provinciale # 107 Déléage, Province de Québec J9E 3A8 Tél: 819 449 1979 Fax: 819 449 7441 En bref, qui à Déléage pouvaient légalement répondre aux citoyens à ces dates au sens de Loi sur l’accès et autorisé par la Commission à répondre à des demandes d’accès verbales ou écrites ??
2) Deuxièmement, svp, obtenir la liste (prénom, nom et titre) de toutes les personnes délégués par Déléage au sens de l’article 8 de la Loi et approuvé par la Commission d’accès à l’information pour les mêmes dates cités ci-haut. Ici, je réfère aux paragraphes 2 et 3 de l’art 8. Merci !
» Toutefois, cette personne peut désigner comme responsable un membre de l’organisme public ou de son conseil d’administration, selon le cas, ou un membre de son personnel de direction et lui déléguer tout ou partie de ses fonctions.
Cotte délégation doit être faite par écrit. Celui qui la fait doit en transmettre un avis à la Commission d’accès à l’information. » 3) Obtenir copie des avis envoyés (le cas échéant) par Déléage à la Commission au sens de l’art 8 para. # 3 cité comme suit :
» Cette délégation doit être faite par écrit. Celui qui la fait doit en transmettre un avis à la Commission d’accès à l’information. » ».
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25/06/2020 | 18/11/2020 | Décision Documents |
| 1920074 | « a copy of the questions and answers from Soms Survey (English Version) that I filled up on December 2019 by internet This was concerning The Commission D Access a L information file # 1012149-J ». | 01/04/2020 | 04/05/2020 | Décision Documents |
| 1920071 | « je désire savoir exactement en vertu de quel article de la Loi ou du Règlement l’Organisme se dit ne pas être d’être assujetti au Règlement ou obtenir une copie de la lettre d’exemption que la Commission d’accès à l’information aurait fait parvenir à l’Organisme ». | 10/03/2020 | 01/05/2020 | Décision Documents |
| 1920068 |
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02/03/2020 | 01/05/2020 | Décision Documents |
| 1920066 |
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06/03/2020 | 22/04/2020 | Décision Documents |
| 1920065 | Quels juges administratifs parmi les suivants sont assignés à la section juridictionnelle et lesquels sont assignés à la section de surveillance en date d’aujourd’hui:
-Philippe Berthelet |
02/03/2020 | 21/04/2020 | Décision Documents |
| 1920064 | Toutes les décisions rendues par le juge administratif Philippe Berthelet pour les années 2014 à 2016 inclusivement;
-Toutes les décisions rendues par le juge administratif Philippe Berthelet pour les années 2017 et 2018 qui n’ont pas été diffusés sur le site Web de la SOQUIJ; -Toutes les décisions rendues par le juge administratif Cynthia Chassigneux Philippe Berthelet pour les années 2014 à 2019 inclusivement; |
19/03/2020 | 08/04/2020 | Décision Documents |
| 1920063 | Le détail par catégorie de dépense du budget de 7 592 900 $ de la CAI pour l’exercice financier 2018-2019 :
-Le détail par catégorie de dépense du budget de la CAI pour l’exercice financier 2019-2020 : -Le détail par catégorie d’emploi de 5 nouveaux postes qui ont été comblés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 : -Le nom et le titre de la personne qui a autorisé le budget ainsi que l’effectif total de la CAI pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2019 et 2020 si différent de M. Christian Dubé, le ministre responsable de l’administration gouvernementale et président du Conseil du trésor. |
20/02/2020 | 09/04/2020 | Décision Documents |
| 1920060 | La ventilation de l’effectif de la Commission d’accès à l’information (CAI au 31 mars 2019, soit 58, dans le détail suivant :
-Bureau de la présidence Le nombre de (i) directeurs et de (ii) chefs de service au sein de chaque Direction de la CAI au 31 mars ainsi qu’au 31 décembre 2019. Le nombre de dossiers d’enquête menés dans l’année se terminant le 31 mars 2019 par la Direction de la Surveillance concernant la non-conformité des organismes publics qui assujettis à la Loi sur l’accès et le Règlement sur la diffusion de l’information |
22/01/2020 | 04/02/2020 | Décision Documents |
| 1920056 | Pouvez-vous me confirmer que la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ) a transmis mes données personnelles à la firme SOM en rapport à ma demande d’accès à l’information du 28 octobre dernier et la réponse de Madame Marie Ouédraogo de la CAIQ du 29 octobre 2019 (pdf ci-joint)?
Pouvez-vous me confirmer que, sauf à la compagnie SOM (courriel de SOM du 11 décembre 2019 en pdf ci-joint), la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ) n’a transmis mes données personnelles à aucune autre entreprise privée du Québec ou ailleurs? Si, non à quelle ou quelles autres entreprises la CAIQ a transmis mes données? Enfin, pourriez-vous me fournir l’affiche pour l’offre publique de même que le contrat public avec la compagnie SOM pour cette étude de satisfaction à la clientèle de votre organisation? |
06/01/2020 | 22/01/2020 | Décision Documents |
| 1920055 | 1) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe de personnes qui exercent la fonction d’avocat, de notaire ou de procureur aux poursuites criminelles et pénales, y compris un cadre juridique qui supervise le travail de ces personnes ou celui d’autres cadres juridiques au sein de la Commission d’accès à l’information, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature;
2) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse de toute personne dont la candidature n’a pas été retenue pour exercer une fonction décrite au paragraphe 1 à laquelle elles avaient postulé au sein de la Commission d’accès à l’information en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature; 3) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse d’employé(e)s exerçant une fonction décrite au paragraphe 1 au sein de la Commission d’accès à l’information dont les dossiers ont été fermés en raison de leur défaut de se conformer à la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature; 4) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes exerçant une fonction décrite au paragraphe 1 au sein de la Commission d’accès à l’information et portant des signes religieux, étant visées par l’exception de l’article 31 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature; 5) Permettant de connaître le nombre de contrats de services juridiques impliquant d’agir devant un tribunal ou auprès de tiers conclus par la Commission d’accès à l’information depuis le 27 mars 2016; 6) Permettant de connaître le nombre d’avocats impliqués dans l’exécution des contrats de services juridiques décrits au paragraphe 5 et/ou listés dans ces contrats; 7) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe d’avocats ou notaires ayant agi devant un tribunal ou auprès de tiers conformément à un contrat de services juridiques conclu avec la Commission d’accès à l’information depuis le 27 mars 2016; 8) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes n’ayant pas obtenu de contrat de services juridiques décrits au paragraphe 6 auprès de la Commission d’accès à l’information en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État, en date d’aujourd’hui ou lors de la dernière collection de données de cette nature; et 9) Permettant de connaître le nombre et/ou le sexe et/ou le signe religieux et/ou l’appartenance religieuse des personnes ayant perdu au moins un contrat de services juridiques. |
07/01/2020 | 22/01/2020 | Décision Documents |
| 1920050 | 1) Tout document permettant d’identifier le nombre, le sexe (ou genre) et l’appartenance religieuse des membres ou commissionnaires présentement en fonction au sein de votre organisme;
2) Tout document permettant de connaître le nombre et la nature de toute demande d’accommodement ou plainte fondée sur des motifs religieux formulées par tout membre ou commissaire au sein de votre organisme depuis le 1er janvier 2016; 3) Toute compilation statistique, document, analyse ou étude rédigé(e) depuis le 1er janvier 2016 concernant le port de signes religieux par des membres ou commissaires au sein de votre organisme; 4) Tout document permettant de connaître le nombre de personnes dont la candidature n’a pas été retenue pour le poste auquel elles avaient postulé au sein de votre organisme en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État; 5) Tout document permettant de connaître le nombre de personnes n’occupant plus leur poste en raison de l’interdiction du port de signes religieux imposé par l’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État; 6) Tout document permettant de connaître le sexe, la religion d’appartenance, et le symbole porté par les personnes visées aux deux paragraphes précédents (4 et 5) de la présente demande; 7) Tout document permettant de connaître le nombre de personnes au sein de votre organisme visées par l’exception de l’article 31 de la Loi sur la laïcité de l’État, ainsi que leur sexe, leur appartenance à une religion, et le symbole religieux qu’elles portent. |
09/12/2019 | 20/01/2020 | Décision Documents |
| 1920047 | Le nombre de demandes d’examen de mésentente, depuis 2009 (par année), avec la Financière Fairstone Inc, et son ancienne appellation la CitiFinancière Canada, relatives aux demandes des particuliers de radiation de leurs données personnelles dans les dossiers de ladite Financière. | 12/11/2019 | 20/01/2020 | Décision Documents |
| 1920030 | Pour les cinq dernières années :
Toutes les ententes autorisées par la CAI entre une organisation publique et une organisation externe (entreprise, chercheur, institution d’enseignement, OBNL, organisation gouvernementale, etc.) souhaitant accéder ou obtenir des informations personnelles en vertu de l’article 125 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels; Toutes les correspondances portant sur les ententes autorisées ou en cours d’autorisation ou finalement non-autorisées; Toutes les plaintes reçues à ce sujet; Tout rapport d’enquête portant sur une de ces plaintes. |
09/08/2019 18/09/2019 |
20/01/2020 | Décision Documents Suivi Documents2 |
| 1920023 | Le contenu des formations (guides, documents et présentatiques) traitant de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et conçus à des fins de formation que ce soit pour les employés de la Commission ou pour les organismes publics. La demande vise uniquement les documents utilisés à des fins de formation depuis le 1er juin 2018 et exclut les documents disponibles sur votre site internet | 09/07/2019 | 17/07/2019 | Décision Documents |
| 1819036 | Toute analyse, mémo, rapport, évaluation, étude, recherche, note interne, document de breffage et ou correspondance que détient la Commission d’accès à l’information du Québec concernant la collecte de données personnelles par les partis politiques et ce depuis le 1er janvier 2018 à ce jour, le 25 janvier 2019 | 22/02/2019 | 01/03/2019 | Décision Documents |
| 1819032 | Descriptions d’emploi de tout nouveau poste créé ou qui sera créé à la suite de l’augmentation du budget de la CAI pour l’année 2018-2019, annoncé le 3 avril dernier. Si certains postes n’ont pas encore de description d’emploi, svp me fournir tout document permettant de connaître la la fonction de ces postes | 12/11/2018 | 16/04/2019 | Décision Documents |
| 1819023 | Nombre d’employés au sein de COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés, ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés. Veuillez séparer les données en fonction de si lesdits employés sont à l’institution ou au sein d’un organisme relevant de l’institution et, le cas échéant, de quel organisme relèvent-ils | 09/08/2018 | 15/04/2019 | Décision |
| 1819015 | Décision non rapportée – Lefebvre c. SAAQ, no PP 97 19 07, 17 mars 2000 | 08/06/2018 | 15/04/2019 | Décision Documents |
| 1819001 | Avis de la CAI relativement à une entente signée le 10 février 2012 et 19 janvier 2012 entre la RAMQ et le Ministre du Revenu, entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l’administration du régime d’assurance maladie du Québec | 06/04/2018 | 15/04/2019 | Décision Documents |
| 1718057 | Rôle d’audience du 13 février 2018 | 15/03/2018 | 23/03/2018 | Décision Documents |
| 1718052 | Avis de la CAI sur la conservation des photographies et signatures des requérants et titulaires de permis de conduire par la SAAQ | 20/02/2018 | 23/03/2018 | Décision Documents |
| 1718050 | Désignation de Madame Thérèse Lemay à titre de responsable d’accès aux documents | 03/01/2018 | 23/03/2018 | Décision Documents |
| 1718049 | Documents relatifs au programme d’aide aux employé(e)s | 08/01/2018 | 23/03/2018 | Décision Documents |
| 1718046 | Copie de différents documents concernant le service de l’accès aux documents de la Ville de Longueuil | 11/12/2017 | 31/01/2018 | Décision |
| 1718041 | Copie des dossiers 1014761 et 1015226 | 09/11/2017 | 06/02/2018 | Décision |
| 1718037 | La rémunération de tous les membres et employés de la Commission | 13/10/2017 | 30/11/2017 | Décision Documents |
| 1718034 | Requête en vertu de 137.1 et 137.2 de la Loi sur l’accès dans les dossier 060882 et 090849 | 03/10/2017 | 30/11/2017 | Décision Documents |
| 1718033 | Demande d’accès à deux décisions | 04/10/2017 | 30/11/2017 | Décision Décision (Anglais) Document1 Document2 |
| 1718031 | Demande d’accès au rapport de la CAI en mars 2013 à la suite d’un audit de l’ensemble du système de la STM | 08/09/2017 | 30/11/2017 | Décision |
| 1718026 | Demande d’accès à une plainte | 08/08/2017 | 30/11/2017 | Décision Documents |
| 1718016 | Autorisations émises pour des recherches de janvier 2014 à ce jour | 17/07/2017 20/08/2017 |
20/07/2017 30/11/2017 |
Décision Documents Suivi Documents2 |
| 1718006 | Copie de tous les dossiers de la Commission d’accès à l’information où l’Université du Québec à Montréal a déposé une demande de révision d’une décision d’un autre organisme public | 14/06/2017 | 19/06/2017 | Décision Document1 Document2 Document3 Document4 Document5 |
| 1718008 | Copie de la décision rendue dans le dossier « Lemieux c. Paroisse de Saint-Hyppolyte, CAI, 99 10 68, 1er février 2000« | 19/05/2017 | 01/06/2017 | Décision Document |
| 1718004 | Plaintes, réclamations ou requêtes concernant l’entreprise Laboratoire Arcadia inc. | 15/05/2017 | 18/05/2017 | Décision Document |
| 1617052 | Documents relatifs au dossier 1010767 | 30/03/2017 | 05/05/2017 | Décision Document1 Document2 Document3 Document4 Document5 Document6 Document7 Document8 Document9 Document10 |
| 1617051 | Documents et informations relatives à la section surveillance | 30/03/2017 | 05/05/2017 | Décision Document1 Document2 |
| 1617041 | Réponses communiquées aux demandes de transfert de dossier de la section juridictionnelle depuis le 1er janvier 2014 | 21/11/2016 | 05/05/2017 | Décision Document |
| 1617039 | Documents générés par la CAI en regard de la médiation réalisée | 07/11/2016 | 05/05/2017 | Décision Document |
| 1617053 | Copie de l’Entente portant sur l’Échange de renseignements nécessaires à l’administration de mesures fiscales ou à l’application d’une loi fiscale | 07/04/2017 | 21/04/2017 | Décision Document1 Document2 |
| 1617038 | Document concernant le nombre de demandes traitées au cours de l’année 2014-2015 et qui ont reçu une réponse favorable ou non | 08/11/2016 | 21/04/2017 | Décision Document |
| 1617037 | Documents concernant les demandes de transfert de dossier entre Montréal et Québec reçues par la Commission | 21/10/2016 | 05/12/2016 | Décision Document |
| 1617028 | Documents concernant le 1411, rue Peel à Montréal | 01/09/2016 | 21/10/2016 | Décision Document |
| 1617036 | Documents concernant l’entreprise Le Centre de Rénovation Boucherville inc. | 12/10/2016 | 19/10/2016 | Décision |
| 1617033 | Documents concernant les salaires, honoraires et allocations des membres de la Commission | 03/10/2016 | 19/10/2016 | Décision Document |
| 1617026 | Dossiers détenus par la Commission à l’égard d’une compagnie en rapport avec une propriété | 23/08/2016 | 29/08/2016 | Décision |
| 1617023 | Renseignements relatifs aux bonis octroyés aux employés de la Commission pour les années 2015-2016 | 08/08/2016 | 12/08/2016 | Décision Document |
| 1617014 | Documents concernant l’application de l’article 125 de la LAI | 07/06/2016 | 08/06/2016 | Décision Document1 Document2 Document3 Document4 Document5 Document6 Document7 |
| 1617013 | Documents concernant la cueillette du diagnostic médical par l’employeur | 07/06/2016 | 08/06/2016 | Décision Document1 Document2 |
| 1516084 | Copie de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels | 17/03/2016 | 17/03/2016 | Décision |
| 1516078 | Tout document de formation offert dans le cadre de formation réservée aux employés et avocats de la Commission en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et ce du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 | 14/03/2016 | 17/03/2016 | Décision Document1 Document2 |
| 1516080 | Liste de tous les substituts du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail | 25/02/2016 | 26/02/2016 | Décision Documents |
| 1516046 | Copie d’une décision (caviardée) de la CAI de 1999 concernant l’accès au dossier sociosanitaire par l’animateur de pastorale | 12/11/2015 | 17/11/2015 | Décision Documents |
| 1516033 | Nombre de titulaire d’un emploi supérieur avec formation d’avocat et membre du Barreau du Québec | 19/08/2015 | 24/08/2015 | Décision |
| 1516031 | Divers documents concernant les contrats en ressources informationnelles de la Commission et concernant son centre d’appel ainsi que ses effectifs pour les cinq dernières années | 11/08/2015 | 12/08/2015 | Décision Documents |
| 1516024 | Rapport d’enquête – X et Cellecorp Marketing, août 1994 | 07/07/2015 | 09/07/2015 | Décision Documents |
| 1516023 | Rapport d’enquête – la Commission d’accès à l’information et le Bureau de crédit commercial comme mis en cause, octobre 1994 | 07/07/2015 | 09/07/2015 | Décision Documents |
| 1516018 | Statistiques sur les délais de traitement des demandes de révisions de la Commission | 23/06/2015 | 29/06/2015 | Décision |
| 1516010 | Rapport final d’enquête – Les plaignants et la Régie de l’assurance automobile du Québec et mise en cause la ville de Québec, janvier 1990 | 12/05/2015 | 14/05/2015 | Décision Documents |
| 1516005 | Décision en surveillance, janvier 1990 concernant Régie de l’assurance automobile du Québec | 01/05/2015 | 04/05/2015 | Décision Documents |
| 1516003 | Désignation des responsables d’accès chez Revenu-Québec | 08/04/2015 | 30/04/2015 | Décision Documents |
| 1516001 | Désignation des responsables d’accès chez Hydro Québec | 07/04/2015 | 30/04/2015 | Décision Documents |
Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès avant le 1er avril 2015, dont la diffusion présente un intérêt pour l’information du public
- Nombre de demandes de révisions reçues à la Commission d’accès à l’information pour chacun des ministères et organismes et pour chaque année, soit 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014
Octobre 2014 - Nombre de demandes de révision (articles 135 et 136 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels) reçues à la Commission du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 pour chacun des organismes publics concernés. Note : cette compilation inclut des demandes de révision incomplètes ou irrecevables (dossiers fermés par la Commission sans que les organismes publics ne soient informés de ces recours).
Août 2014 - Registre : création de banques de caractéristiques ou de mesures biométriques
Mai 2014 - Protocole d’entente sur l’échange d’information entre le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de Montréal inc. et la Ville de Montréal (092146)
Février 2013 - Rapport d’inspection sur le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements (100 41 03)
Novembre 2012 - La loi sur l’accès et les renseignements policiers
Août 1995 - La loi sur l’accès et les renseignements policiers
Novembre 1990 - Les renseignements détenus par les corps policier et la Loi sur l’accès
Juillet 1988