2 février 2023 – Cet après-midi, la Commission a présenté son mémoire concernant le projet de loi no 3 à l’Assemblée nationale. Ce texte législatif majeur crée un cadre unifié de protection des renseignements de santé et de services sociaux des citoyens dans l’objectif d’améliorer la qualité des services aux citoyens et la gestion du système de santé et de services sociaux.
La Commission salue l’important travail réalisé pour matérialiser ces objectifs légitimes. Elle estime toutefois qu’il reste des éléments à bonifier pour protéger adéquatement les renseignements de santé et de services sociaux des citoyens. À cet égard, elle invite les parlementaires à poursuivre leur réflexion dans la perspective de la récente réforme du régime de protection des renseignements personnels que constitue la Loi 25. Celle-ci reconnait que le caractère particulièrement sensible de ces renseignements commande des mesures de protection accrues.
« Transformer la courtepointe des lois actuelles qui protègent les renseignements de santé en un régime juridique unifié et cohérent, applicable à tous les acteurs du vaste réseau de la santé et des services sociaux, est en soi tout un défi. Cependant, sur l’échelle de la confidentialité et des exceptions, le projet de loi place parfois le curseur beaucoup trop loin en faveur d’une utilisation et d’une circulation maximales des renseignements. Or, la confiance des citoyens dans la confidentialité de leurs renseignements est l’un des piliers des soins de santé : il faut tout mettre en œuvre pour la préserver », a souligné la présidente, Me Diane Poitras, lors de la présentation du mémoire.
Dans son mémoire, la Commission présente les différents impacts générés par le projet de loi au regard de la protection des renseignements personnels. Elle formule 21 recommandations pour l’améliorer, dont celles-ci :
- Baliser davantage les utilisations permises des renseignements de santé;
- Revoir l’encadrement de la communication des renseignements aux intervenants et aux chercheurs. (Concernant l’accès aux données à des fins de recherche, la Commission souligne que les processus d’autorisation différents se multiplient et posent des enjeux d’efficacité et de responsabilité quant à la protection des renseignements personnels);
- Restreindre le pouvoir réglementaire prévu au projet de loi aux modalités et procédures et inclure dans la loi toute règle de droit, exception ou concept en vertu desquels elle sera appliquée;
- Retirer la possibilité de conserver des renseignements anonymisés ou limiter leur utilisation;
- Clarifier les dispositions encadrant le nouveau système national de dépôt de renseignements, qui réunira les renseignements de santé de tous les citoyens, en y ajoutant notamment plusieurs mesures de protection, puis tenir des consultations;
- Étendre les nouveaux droits (refus, restriction, etc.) proposés, en faciliter l’exercice et s’assurer de les faire connaître;
- Restreindre les délais de traitement des demandes d’accès formulées par la personne concernée ou celles qui lui sont liées;
- Clarifier le cadre de gouvernance;
- Exclure expressément la possibilité de commercialiser des renseignements de santé;
- Ajuster les pouvoirs de surveillance de la Commission, rehausser les sanctions prévues et en diversifier la nature.
Les lois concernées par la proposition législative sont la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle abrogerait également la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé.
Consultez la version complète du mémoire de la Commission.