17 juin 2020 – Une nouvelle fiche d’information est maintenant disponible pour les parties en cause dans un dossier de la section juridictionnelle de la Commission dont le cœur du litige est l’absence de documents ou lorsque la réponse à la demande d’accès voulant que tous les documents aient été remis au demandeur ne satisfait pas ce dernier.
Elle vise également à clarifier le rôle de la Commission dans l’examen de ces demandes et le fardeau de la preuve de chaque partie. Elle suggère aussi de bonnes pratiques visant à s’assurer d’un repérage documentaire adéquat dans le traitement d’une demande d’accès à des documents. Cette publication est aussi accompagnée d’un aide-mémoire et d’exemples de déclarations assermentées pertinents à ce contexte.
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