16 novembre 2015 — La Commission d’accès à l’information invite les organismes publics et les entreprises à lui déclarer les incidents de sécurité impliquant des renseignements personnels dont ils ont été l’objet. Pour ce faire, la Commission d’accès à l’information met à leur disposition le formulaire Rapport de déclaration d’un incident de sécurité portant atteinte à des renseignements personnels.
Ce formulaire détaillé permettra aux entreprises privées et aux organismes publics de bien circonscrire l’incident de sécurité, d’en évaluer les impacts et d’en apprécier les risques de préjudices pour les personnes concernées.