Section juridictionnelle

Les décisions du tribunal

Les décisions de la Commission, de 2000 à 2007, sont disponibles sur son site. Depuis 2008, les décisions de la Commission sont disponibles sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) qui propose :

• • un accès gratuit aux décisions rendues par la Commission depuis le 1^er janvier 2008 à l’adresse citoyens.soquij.qc.ca. Ce site est doté d’un moteur de recherche qui permet de retracer une décision à partir :
    • d’un ou plusieurs mots clés,
    • du nom des parties,
    • du nom du juge administratif,
    • ou de la date de la décision;
  • un accès payant à des résumés des décisions via le service de recherche juridique du portail SOQUIJ.

Depuis 2003, les décisions de la Commission qui sont diffusées sur Internet ont été anonymisées afin d’éviter des recherches spécifiques visant des individus par le biais des moteurs de recherche disponibles sur le web. La Commission souhaitait ainsi trouver un juste équilibre entre le principe de la publicité des débats et le respect de la vie privée des individus, parties ou témoins, dont le nom est rapporté dans ses décisions. Celles-ci contiennent parfois des renseignements sensibles au sujet d’individus (ex. : détails d’un dossier médical).

À compter du 1^er janvier 2018, les décisions sont diffusées en version intégrale, sauf exception (ex. : ordonnance prévoyant l’anonymisation ou la non-publication de la décision) et ce, conformément au principe de la publicité des débats qui veut que tant l’audience devant la Commission que les décisions qu’elle rend sont publiques.

Les décisions de la Commission diffusées sur le site de SOQUIJ ne sont pas référencées directement sur le web et seule une recherche effectuée à partir du moteur de recherche du site de SOQUIJ permet d’y accéder. Au surplus, SOQUIJ applique une politique de caviardage des décisions de tous les tribunaux qui prévoit, entre autres, le retrait de certaines informations personnelles sensibles (ex. : date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc.) avant leur diffusion.

Les décisions de la Commission sur une question de fait sont finales et sans appel, tandis que toutes décisions finales sur toute question de droit ou de compétence peuvent faire l’objet d’un appel devant un juge de la Cour du Québec, ou sur permission d’un juge de cette Cour pour ce qui est des décisions interlocutoires.