3 juillet 2014 – La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision majeure en matière de protection de la vie privée au Canada (R. c. Spencer, 2014 CSC 43).
La Cour s’est prononcée sur une affaire dans laquelle la police, après avoir découvert l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de l’ordinateur qu’une personne avait utilisé pour accéder à de la pornographie juvénile et pour la stocker à l’aide d’un programme de partage de fichiers, a obtenu auprès du fournisseur de services Internet (FSI), sans autorisation judiciaire préalable, les renseignements relatifs à cet abonné (nom et adresse). Grâce à ces renseignements, la personne a été inculpée et par la suite déclarée coupable de possession de pornographie juvénile.
Dans sa décision du 13 juin rendue à l’unanimité, la Cour suprême a conclu que la demande faite par la police visant la communication volontaire de renseignements personnels par le FSI constituait une fouille abusive au sens de l’article 8 de la Charte canadienne. La Cour a souligné que l’anonymat, qui est un élément constitutif de l’aspect informationnel du droit à la vie privée, revêt une importance particulière dans le contexte de l’utilisation d’Internet. La communication par le FSI des renseignements relatifs à l’identité de l’abonné a permis à la police de faire le lien entre ce dernier et des activités précises menées en ligne. Or, il existe une attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des renseignements relatifs à l’abonné de services Internet dans la mesure où ce dernier mène des activités intimes ou confidentielles en ligne, en tenant pour acquis que ses activités demeurent anonymes.
Néanmoins, vu les circonstances particulières du dossier, la Cour confirme l’admission en preuve des renseignements ainsi obtenus afin de ne pas déconsidérer l’administration de la justice.
Cette décision arrive quelques semaines après des informations révélant que des agences gouvernementales ont récemment procédé à plus de 1.2 million de requêtes auprès de fournisseurs d’Internet afin d’obtenir des renseignements personnels sur leurs abonnés.