Le 3 septembre 2015 – La Commission d’accès à l’information (CAI) présente aujourd’hui son mémoire dans le cadre des travaux de la Commission des institutions sur les orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels. Ce mémoire fait état des commentaires et des suggestions de la CAI.
« Nous saluons les idées mises de l’avant par le gouvernement. Elles visent à rendre l’État plus transparent et à mieux protéger les renseignements personnels. Par contre, nous considérons que les orientations proposées ne suffisent pas à réviser la Loi en profondeur et à la moderniser afin qu’elle réponde aux défis contemporains et aux attentes des citoyens. C’est pourquoi nous proposons plusieurs éléments supplémentaires qui s’inspirent souvent des lois en vigueur dans le monde et qui ont fait leurs preuves », a précisé le président, Me Jean Chartier.
En matière d’accès à l’information
Il est primordial que l’État fasse un pas de plus vers le citoyen en lui donnant accès à plus d’informations. La CAI propose d’assujettir plus d’organismes à la Loi. Elle formule également des propositions concrètes qui précisent, notamment, que les restrictions au droit d’accès ne s’appliqueraient pas à certaines catégories de documents. La CAI propose aussi au gouvernement de modifier la Loi pour obliger un organisme public à rendre accessibles des renseignements lorsque l’intérêt public l’emporte sans conteste sur la fin visée par la restriction au droit d’accès. De cette manière, le pouvoir de l’organisme de refuser de transmettre un document serait mieux encadré et limité.
La protection des renseignements personnels
Il s’agit d’un enjeu de taille dans la société numérique dans laquelle nous vivons. C’est pourquoi la CAI est d’avis qu’il faut encadrer plus étroitement la gestion des renseignements personnels détenus par l’État. À cet égard, le document d’orientation contient des propositions intéressantes qui favoriseront une plus grande responsabilisation des organismes publics en cette matière tout en permettant au citoyen d’en savoir plus à ce sujet. Toutefois, il n’aborde pas les enjeux liés à l’apparition de nouvelles formes de traitement des renseignements personnels favorisées par le recours accru entre autres, à la publicité ciblée, à la télématique, à la vidéosurveillance ou encore à l’infonuagique. Par ailleurs, les modifications envisagées doivent se retrouver également dans la Loi applicable aux renseignements personnels détenus par les entreprises privées afin que les renseignements personnels des citoyens soient protégés de façon équivalente.
Le recours du citoyen
Enfin, la Commission s’inquiète de la proposition du gouvernement qui vise à lui retirer, à toutes fins pratiques, ce qui constitue la force du recours actuel pour le citoyen, soit un pouvoir d’ordonnance efficace et un guichet unique. Confier ce rôle à un autre organisme aurait pour effet d’alourdir et d’allonger le processus de recours du citoyen en cas de refus d’accès à un document. Cette situation affaiblirait les pouvoirs et la crédibilité de la CAI. Il s’agirait d’un recul pour les citoyens du Québec et cela irait à l’encontre des tendances actuelles aux niveaux canadien et international.
« Plus de 30 ans après son adoption, il est primordial que la Loi soit révisée. La transparence de l’État constitue une des pierres d’assises de l’exercice de la démocratie, il faut lui tailler la place qui lui revient. Les citoyens doivent avoir confiance dans les mesures qui seront mises en place pour protéger leurs renseignements personnels. C’est notre devoir, notamment avec le développement des nouvelles technologies. Nous croyons fermement que les propositions de la CAI visant à bonifier les orientations gouvernementales contribueront à améliorer ces deux fondements de la Loi, et ce, pour le bénéfice des citoyens du Québec », a conclu Me Chartier.
Nous vous invitons à consulter le mémoire complet de la CAI en cliquant ici.