***Les questions et réponses suivantes concernent exclusivement
les situations où des entreprises ou des personnes ont l’obligation de tenir
un registre des clients ou des visiteurs, selon les textes légaux de référence
au bas de cette page.***
Peut-on me demander de remplir un registre des clients ou des visiteurs?
Cela dépend du secteur d’activités. La liste suivante (présentée à titre indicatif seulement) indique les situations ou les entreprises visées. Vous êtes invité à vous référer aux différents textes légaux applicables pour vous assurer d’une information à jour (voir notamment la liste au bas de cette page).
- Cérémonies funéraires ou de mariage;
- Casinos, maisons de jeu, bars, discothèques, microbrasseries ou distilleries;
- Restaurants (pour la consommation sur place, que ce soit à l’intérieur ou en terrasse);
- Lieux où se pratiquent les jeux de quilles, de fléchettes, de billard ou d’autres jeux de même nature, ou arcades;
- Sites thématiques, centres ou parcs d’attractions, centres d’amusement, centres récréatifs, parcs aquatiques (pour les activités intérieures);
- Salles d’entraînement physique (gym);
- Résidences privées pour aînés.
À quoi servent ces registres?
Ils visent à faciliter les enquêtes épidémiologiques. En cas d’éclosion de COVID-19, la santé publique peut avoir besoin des informations du registre pour retracer les contacts d’une personne déclarée positive.
Quels renseignements peut-on me demander?
Votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique (si disponible). Ces informations sont les seules dont la santé publique a besoin pour contacter les personnes à risque. Elles sont listées dans les textes légaux de référence au bas de cette page.
Puis-je refuser de fournir les renseignements?
Non. Vous avez l’obligation de divulguer les renseignements nécessaires afin d’accéder à l’établissement ou à l’événement dont le responsable doit tenir un registre des clients ou des visiteurs, selon les textes légaux de référence au bas de cette page.
Quelles informations devrait-on me donner?
On devrait vous informer :
- des raisons pour lesquelles vos renseignements sont recueillis;
- de l’utilisation prévue de ces renseignements;
- des mesures de sécurité en place pour en assurer la confidentialité;
- de leur durée de conservation;
- de vos droits d’accès et de rectification.
Ces éléments peuvent être affichés en évidence sur place ou sur un site Web. Ils peuvent aussi vous être donnés à l’oral.
Qui peut avoir accès à mes renseignements?
Une autorité de santé publique peut demander d’avoir accès aux renseignements contenus dans un registre. Ceux-ci ne peuvent servir à aucune autre fin.
Combien de temps mes renseignements seront-ils conservés?
30 jours, comme le prévoient les textes légaux de référence au bas de cette page. Après cette période, l’entreprise ou la personne qui tient le registre doit détruire les renseignements personnels recueillis.
Quels sont mes droits en matière de protection des renseignements personnels?
Vous pouvez exercer les droits d’accès et de rectification prévus par la loi si le registre est tenu par une entreprise. Ceux-ci sont résumés dans la section Accès à vos renseignements personnels du site de la Commission.
Textes légaux de référence
Les arrêtés ou décrets suivants obligent la tenue de registres par certaines entreprises ou personnes :
- Arrêté 2020-064 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 septembre 2020 : obligation pour les exploitants de résidences privées pour aînés (pages 3-4)
- Décret 885-2021 en date du 23 juin 2021 : obligation pour les autres secteurs d’activités (pages 12, 14 et 19)
Pour les entreprises, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique également.
Mise à jour : 28 juin 2021