***Les questions et réponses suivantes concernent exclusivement
les situations où des entreprises ou des personnes ont l’obligation de tenir
un registre des clients ou des visiteurs, selon les textes légaux de référence
au bas de cette page.***
Peut-on me demander de remplir un registre des clients ou des visiteurs?
Cela dépend de la situation. Le tableau suivant propose, à titre indicatif, un résumé selon le secteur d’activités et la couleur de la zone. Vous êtes invité à vous référer aux différents textes légaux applicables pour vous assurer d’une information à jour (voir notamment la liste au bas de cette page).
Obligation de tenir un registre de la clientèle
ou des participants, selon l’activité et la zone
Activités 1 à 7 : Décret 735-2021
Activité 7 : Arrêté 2021-039
Activité 8 : Arrêté 2020-064
À quoi servent ces registres?
Ils visent à faciliter les enquêtes épidémiologiques. En cas d’éclosion de COVID-19, la santé publique peut avoir besoin des informations du registre pour retracer les contacts d’une personne déclarée positive.
Quels renseignements peut-on me demander?
Votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique (si disponible). Ces informations sont les seules dont la santé publique a besoin pour contacter les personnes à risque. Elles sont listées dans les textes légaux de référence au bas de cette page.
*Notez que dans certains lieux, en zones verte et jaune, on pourrait vous demander une pièce d’identité avec adresse. On ne peut toutefois recueillir aucun renseignement non nécessaire issu de cette carte ni en faire de copie. Pour plus d’information, voir le décret 735-2021 du 26 mai 2021.
Puis-je refuser de fournir les renseignements?
Non. Vous avez l’obligation de divulguer les renseignements nécessaires afin d’accéder à l’établissement ou à l’événement dont le responsable doit tenir un registre des clients ou des visiteurs, selon les textes légaux de référence au bas de cette page.
Quelles informations devrait-on me donner?
On devrait vous informer :
- des raisons pour lesquelles vos renseignements sont recueillis;
- de l’utilisation prévue de ces renseignements;
- des mesures de sécurité en place pour en assurer la confidentialité;
- de leur durée de conservation;
- de vos droits d’accès et de rectification.
Ces éléments peuvent être affichés en évidence sur place ou sur un site Web. Ils peuvent aussi vous être donnés à l’oral.
Qui peut avoir accès à mes renseignements?
Une autorité de santé publique peut demander d’avoir accès aux renseignements contenus dans un registre. Ceux-ci ne peuvent servir à aucune autre fin.
Combien de temps mes renseignements seront-ils conservés?
30 jours, comme le prévoient les textes légaux de référence au bas de cette page. Après cette période, l’entreprise ou la personne qui tient le registre doit détruire les renseignements personnels recueillis.
Quels sont mes droits en matière de protection des renseignements personnels?
Vous pouvez exercer les droits d’accès et de rectification prévus par la loi si le registre est tenu par une entreprise. Ceux-ci sont résumés dans la section Accès à vos renseignements personnels du site de la Commission.
Textes légaux de référence
Les arrêtés ou décrets suivants obligent la tenue de registres par certaines entreprises ou personnes :
- Arrêté 2020-064 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 septembre 2020 : obligation pour les exploitants de résidences privées pour aînés (pages 3-4)
- Arrêté 2021-039 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mai 2021: obligation pour les exploitants de salles d’entraînement physique en zones verte et jaune (page 4).
- Décret 735-2021 en date du 26 mai 2021 : obligation pour les autres secteurs d’activités (pages 5, 8, 9, 12, 14, 18, 23, 25, 29, 39, 41, 45)
Pour les entreprises, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique également.
Mise à jour : 4 juin 2021