Un tenancier de bar peut-il me demander de remplir un registre des clients ou me demander de fournir des renseignements personnels pour les y inscrire?
Oui. Depuis le 11 septembre dernier, en vertu de l’arrêté 2020-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, les titulaires de permis de bar ont dorénavant l’obligation de consigner dans un registre le nom, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique de tout client admis dans leur établissement. Conséquemment, pour être admis dans un bar, vous devez divulguer les renseignements nécessaires aux fins de la tenue de ce registre.
Cette mesure – maintenant obligatoire – vise à faciliter les enquêtes des autorités de santé publique en cas d’éclosion de COVID-19, et intervient à la suite d’événements épidémiologiques liés à certains établissements.
Les titulaires de permis de bar doivent également respecter les obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chapitre P-39.1; la Loi sur le privé); par exemple, ils doivent mettre en place les mesures de sécurité requises pour la protection des renseignements personnels.
Quels renseignements peut-on me demander de fournir?
Seul le minimum de renseignements personnels nécessaires pour faciliter les enquêtes épidémiologiques des autorités de santé publique peut être recueilli. L’arrêté ministériel 2020-063 précise que seul le nom, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique doivent être recueillis.
Quelles informations devrait-on me fournir au moment de la collecte?
On devrait vous informer des éléments suivants :
- les raisons justifiant la collecte de vos renseignements personnels;
- le fait que les renseignements consignés à ce registre ne sont communiqués qu’à une autorité de santé publique ou à une personne autorisée à agir en son nom aux fins de la tenue d’une enquête épidémiologique et ceux-ci ne peuvent être utilisés par quiconque à une autre fin;
- la durée de conservation de 30 jours;
- les mesures de sécurité mises en place pour la protection des renseignements personnels;
- vos droits d’accès à vos renseignements personnels et de rectification de ces renseignements.
Ces informations peuvent être regroupées sur un encart informatif situé en évidence dans l’établissement ou sur sa page Web, ou communiquées oralement par les employés sur place, par exemple.
Qui peut avoir accès aux renseignements contenus dans le registre?
L’accès à ces renseignements doit être limité au maximum. L’arrêté ministériel 2020-063 prévoit qu’ils « ne [peuvent] être communiqués qu’à une autorité de santé publique ou à une personne autorisée à agir en son nom aux fins de la tenue d’une enquête épidémiologique et ne [peuvent] être utilisés par quiconque à une autre fin ».
Au sein de l’établissement, seules les personnes dont les fonctions le requièrent peuvent avoir accès aux renseignements contenus dans ce registre.
À quoi serviront ces renseignements?
Sur demande d’une autorité de santé publique, le titulaire de permis de bar sera tenu de fournir des renseignements contenus dans ce registre. Dans l’éventualité où un client obtiendrait ultérieurement un diagnostic positif à la COVID-19, ces renseignements serviront à contacter les personnes ayant possiblement été en contact avec lui.
Les renseignements ne peuvent pas servir à d’autres fins que celle d’assister une autorité de santé publique dans le cadre d’une enquête épidémiologique.
Quels sont mes droits en matière de protection des renseignements personnels par rapport à un registre des clients?
Vous pouvez exercer les recours prévus par la Loi sur le privé, lesquels sont résumés dans la section Accès à vos renseignements personnels du site Web de la Commission.
Mise à jour : 23 septembre 2020