Registres des clients ou des visiteurs : secteur privé

Depuis le 12 mars 2022, les résidences privées pour aînés n’ont plus à tenir un registre des visiteurs. Elles devaient jusqu’ici le faire en vertu de l’arrêté ministériel 2020-064 du 17 septembre 2020.

Puis-je conserver les renseignements personnels contenus dans mon registre?

Non. Si vous avez tenu un registre en 2020, 2021 ou en 2022, détruisez les renseignements personnels recueillis jusqu’à présent.

Pour plus d’informations sur la destruction sécuritaire des renseignements personnels, référez-vous à la fiche La destruction des renseignements contenant des renseignements personnels.

Textes légaux de référence

Pour les entreprises, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique en plus des dispositions prises par décret ou arrêté ministériel. Un résumé des obligations prévues à cette loi est disponible sur le site Web de la Commission.

Mise à jour : 23 mars 2022