Demandes d’accès ou de rectification

Est-ce que les délais ont été suspendus pour exercer un recours à la Commission?

Le décret numéro 615-2020 du 10 juin 2020 a mis fin à la suspension des délais prévus par la loi pour introduire un recours à la section juridictionnelle de la Commission. Il s’agit des recours suivants :

Les délais légaux s’appliquent donc à nouveau. Ces délais étaient suspendus depuis le 21 mars 2020 en vertu du décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020.

La loi prévoit que vous disposez de 30 jours pour formuler votre recours à la Commission d’accès à l’information à la suite de ce refus présumé ou si vous êtes insatisfait de la réponse reçue.

 

 

Mise à jour : 15 juin 2020