17 mars 2020 – La loi prévoit qu’un organisme public ou une entreprise privée à qui vous formulez une demande d’accès à des documents ou à des renseignements personnels ou une demande de rectification de vos renseignements personnes doit vous répondre dans un délai maximal de 30 jours. Compte tenu des mesures exceptionnelles annoncées ces derniers jours et de la fermeture de certains organismes ou de certaines entreprises, ces derniers pourraient ne pas être en mesure de respecter ce délai. Dans ce cas, la loi prévoit qu’ils sont présumés avoir refusé d’accéder à votre demande.
Vous disposez alors de 30 jours pour formuler votre recours (demande de révision ou d’examen de mésentente) à la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez plus de détails ici : https://www.cai.gouv.qc.ca/questions-frequentes/lacces-aux-documents-dans-les-organismes-publics/.
Si les circonstances actuelles ne vous permettent pas d’exercer votre recours à la Commission dans ce délai, vous pouvez demander à la Commission d’être relevé de ce défaut, pour un motif raisonnable.
Si l’organisme ou l’entreprise vous répond après que vous ayez exercé ce recours, la Commission communiquera avec vous pour savoir si vous êtes satisfait de la réponse obtenue ou si vous maintenez votre recours.
Rappel
Nous vous demandons d’éviter de vous présenter à nos bureaux de Québec et de Montréal. Nous vous recommandons de privilégier l’utilisation du courriel pour nous transmettre des documents, pour obtenir des renseignements au sujet de votre dossier ou pour toute autre demande d’information. Ces demandes et documents peuvent être transmis à l’adresse suivante : cai.communications@cai.gouv.qc.ca.