22 mars 2020 – Afin d’assurer la santé et la sécurité de nos employés et de notre clientèle dans les circonstances actuelles liées au coronavirus (COVID-19), nos services sont temporairement réduits et modifiés.
Suspension de l’accueil et du service téléphonique
L’accueil des citoyens à nos bureaux de Québec et de Montréal ne sera plus offert tout comme le service d’accueil téléphonique.
Pour nous transmettre des documents ou pour faire une demande d’information urgente, vous êtes invités à nous écrire:
Par courriel :
cai.communications@cai.gouv.qc.ca
Par la poste :
Commission d’accès à l’information
Bureau 2.36
525, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5S9
Télécopieur : 418 529-3102
Annulation des audiences jusqu’au 17 avril
Toutes les audiences convoquées du 16 mars au 17 avril 2020 sont annulées.
Seules les conférences téléphoniques sont maintenues et se tiendront selon ce qui est indiqué sur les avis de convocation.
Si une audience est annulée, vous n’avez aucune démarche à faire. Le dossier sera fixé au prochain rôle en priorité et un nouvel avis d’audition vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Veuillez noter que certains dossiers, selon leur nature, pourraient procéder par audience téléphonique ou par écrit. Le cas échéant, le juge administratif saisi du dossier communiquera par courriel avec les parties afin d’explorer cette possibilité.
Suspension des délais pour exercer un recours à la Commission
Le 21 mars 2020, la ministre de la Justice a annoncé la suspension de tous les délais prévus par la loi pour introduire un recours à la section juridictionnelle de la Commission (en vertu du décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020). Il s’agit des recours suivants :
- Demande de révision (à la suite d’une demande d’accès à des documents ou d’une demande d’accès ou de rectification à des renseignements personnels formulée à un organisme public)
- Demande d’examen de mésentente (à la suite d’une demande d’accès à ou de rectification de renseignements personnels formulée à une entreprise privée ou d’une demande pour faire retrancher des renseignements personnels vous concernant)
- Demande d’un organisme public ou d’une entreprise d’être autorisé à ne pas tenir compte d’une demande d’accès ou de rectification (recours en vertu des articles 137.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et 46 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé)
Rappel : La loi prévoit qu’un organisme public ou une entreprise privée à qui vous formulez une demande d’accès à des documents ou à des renseignements personnels ou une demande de rectification de vos renseignements personnels doit vous répondre dans un délai maximal de 30 jours. Compte tenu des mesures exceptionnelles annoncées ces derniers jours et de la fermeture de certains organismes ou de certaines entreprises, ces derniers pourraient ne pas être en mesure de respecter ce délai. Dans ce cas, la loi prévoit qu’ils sont présumés avoir refusé d’accéder à votre demande.
La loi prévoit que vous disposez de 30 jours pour formuler votre recours à la Commission d’accès à l’information à la suite de ce refus présumé ou si vous êtes insatisfait de la réponse reçue. C’est ce délai pour exercer votre recours qui est suspendu.
Merci de votre compréhension.