En principe, comme représentant d’un organisme public ou d’une entreprise, vous devez préalablement obtenir le consentement des personnes pour communiquer leurs renseignements personnels. Leur confidentialité découle du droit à la vie privée des citoyens. Votre vigilance quant au respect de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé contribue à la préservation de ce droit fondamental.
Ces lois prévoient cependant des exceptions, notamment pour une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne et plus particulièrement pour prévenir un acte de violence présentant un risque sérieux de mort ou de blessure grave.
Situations mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne
Quand la santé ou la sécurité d’une personne est menacée par une situation urgente et dangereuse, vous pouvez :
- Communiquer les renseignements personnels de cette personne sans son consentement à toute personne à qui cette communication doit être faite.
- Le caractère urgent et dangereux de la situation doit cependant être établi pour que vous puissiez communiquer les renseignements sans consentement.
Prévention d’un acte de violence présentant un risque sérieux de mort ou de blessures graves
Dans le but de prévenir un acte de violence, dont un suicide, vous pouvez :
- Communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées. Cette communication doit cependant se limiter aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant et à toute personne susceptible de leur porter secours, par exemple un policier, un centre de prévention du suicide, l’intervenant d’un CLSC, la DPJ, un professionnel de la santé, etc.
Vous devez cependant avoir un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Une « blessure grave » peut être physique ou mentale : elle nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être.
Sachez que :
- De simples soupçons ou une crainte de votre part ne sont pas suffisants : une autre personne raisonnable ayant à juger de la même situation devrait, elle aussi, conclure au risque sérieux de mort ou de blessures graves;
- La nature de la menace doit inspirer un sentiment d’urgence, notamment en raison de faits liés à sa gravité, à son sérieux et à son évidence.
Si ces conditions sont réunies, vous pouvez communiquer les renseignements personnels nécessaires à la prévention de l’acte de violence aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant et à toute personne susceptible de leur porter secours.
Un organisme public doit :
- Établir une directive précisant les conditions et modalités que son personnel doit appliquer en matière de communication de renseignements personnels, dans ces circonstances exceptionnelles.
Inscrire la communication de renseignements
Dans une situation comportant un risque important pour la santé ou la sécurité des personnes, vous devez :
- Inscrire la communication dans le dossier (entreprises privées) ou dans le registre prévu à cet effet (organismes publics).
Sachez que les exceptions relatives au consentement doivent être interprétées de manière restrictive. Quand la situation le permet, la Commission vous invite à privilégier l’obtention du consentement plutôt que le recours à l’exception.
Mise à jour : 24 juillet 2023