Exceptions communes (organismes publics et entreprises privées)

Les lois applicables prévoient certaines exceptions en matière de consentement, autant pour les organismes publics que les entreprises. Prenez-en connaissance :

• Exceptions communes (organismes publics et entreprises privées) :
  • Communications de RP en cas d’urgence ou en vue de prévenir un acte de violence
  • Communications de renseignements personnels pour l’exécution de contrats
  • Communication de renseignements personnels sans consentement à des fins de recherche