Exceptions en matière de consentement

Les lois applicables prévoient certaines exceptions en matière de consentement, autant pour les organismes publics que les entreprises. Prenez-en connaissance :

• Exceptions communes (organismes publics et entreprises privées) :
  • Communications de RP en cas d’urgence ou en vue de prévenir un acte de violence
  • Communications de renseignements personnels pour l’exécution de contrats
  • Communication de renseignements personnels sans consentement à des fins de recherche
• Exceptions pour les organismes publics :
  • Communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée
  • Utiliser des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée
  • Ententes de communication de renseignements personnels

• Exceptions pour les entreprises privées :
  • Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée
  • Utiliser des renseignements sans le consentement de la personne concernée