Situations particulières

Le processus de communication de renseignements personnels sans consentement à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques concerne la majorité des situations. Il y a cependant deux cas particuliers :

  • L’accès à des renseignements désignés par le gouvernement auprès de l’Institut de la statistique du Québec par des chercheurs liés à un organisme public (articles 13.1 à 13.15 de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec);
  • L’accès aux renseignements personnels concernant des professionnels détenus par des ordres professionnels (article 21.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé).

Accès aux renseignements désignés par le gouvernement

L’Institut de la statistique du Québec met en œuvre un processus simplifié d’accès à certaines données pour des fins de recherche, destiné aux chercheurs liés à un organisme public.

Pour connaître quels renseignements sont désignés, qui sont les chercheurs liés à un organisme public et la procédure à suivre, visitez le site Web du Guichet d’accès aux données de recherche.

Des informations complémentaires sont accessibles sur les sites Web des organismes suivants :

 

Mise à jour : 20 septembre 2022