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Communication de renseignements personnels sans consentement à des fins de recherche

En principe, les organismes publics et les entreprises doivent obtenir le consentement des personnes pour communiquer leurs renseignements personnels. Leur confidentialité découle du droit à la vie privée des citoyens. Votre vigilance quant au respect de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé contribue à la préservation de ce droit fondamental.

Ces lois prévoient cependant des exceptions, entre autres pour des communications à des fins de recherche.

Un organisme public ou une entreprise peut ainsi communiquer des renseignements sans consentement à la suite d’une demande écrite pour obtenir des renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques.

Avant de communiquer les renseignements demandés :

  • Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devra être menée par l’organisation et parvenir à certaines conclusions.
  • Une entente écrite devra ensuite être conclue avec le demandeur.

Sachez que toute organisation dispose d’un pouvoir discrétionnaire. À titre de représentant d’organisme public ou d’entreprise, vous pouvez refuser de communiquer les renseignements personnels demandés, et ce, même sans évaluation préalable.

Processus de communication des renseignements personnels sans consentement à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques :

  1. La demande
  2. L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  3. La conclusion et la transmission de l’entente

Le gouvernement dispose aussi du pouvoir de rendre certains renseignements accessibles aux chercheurs liés à un organisme public, par l’entremise de l’Institut de la statistique du Québec.

Pour connaître quels renseignements sont désignés, qui sont les chercheurs liés à un organisme public et la procédure à suivre, visitez le site Web du Guichet d’accès aux données de recherche de l’Institut de la statistique du Québec.

À noter : les exceptions relatives au consentement doivent être interprétées de manière restrictive. Quand la situation le permet, la Commission vous invite à privilégier l’obtention du consentement plutôt que le recours à l’exception.

Mise à jour : 24 juillet 2023